État Polynésie française Communes Fonction publique civile et militaire de Fonction publique de la Polynésie l’État, statut des autres agents publics de française ; l’État ; Domaine public de la Polynésie française Domaine public des Domaine public et privé de l’État et de et exploration et exploitation de la zone communes ; ses établissements publics; économique exclusive ; Fonction publique Marchés publics et délégation de Marchés publics et délégation de services communale. services publics de l’État et de ses publics de la Polynésie française. établissements publics. Sécurité et ordre public, notamment Information des mesures prises Police municipale ; maintien de l’ordre ; Sur demande du haut-commissaire, des Mise en œuvre des Police et sécurité de la circulation agents des services de la Polynésie moyens de secours et de maritime ; française peuvent être associés à des lutte contre l’incendie. Sécurité de la navigation et missions de sécurité publique ou de coordination des secours en mer ; sécurité civile. Surveillance de la pêche maritime ; Sécurité de la circulation et de la Francisation des navires ; navigation dans les eaux intérieures et Sécurité des navires d’une longueur de territoriales ; pilotages des navires ; référence égale ou supérieure à 24 conduite des navires: activités nautiques. mètres, sous réserve des navires Immatriculation des navires. relevant de la compétence de la Sécurité des navires de moins de 160 Polynésie française à la date d’entrée en tonneaux de jauge brute. vigueur de la loi organique n°2019-706 Conditions d’agrément des aérodromes du 5/07/2019 portant modification statut privés. d’autonomie de la Polynésie française et Ouverture des aérodromes territoriaux à de tous les navires destinés au transport la circulation publique. des passagers ; Mise en oeuvre des installations aéroportuaires d’intérêt national ; Préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeu vre des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; Coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile : Prohibitions à l’importation et à l’exportation de produits qui relèvent de l’ordre public et des engagements internationaux ratifiés pra ala Frnce (contrôle des contrefaçons, stupéfiant).s Desserte aérienne entre la Polynésie Délivrance des licences de transporteur Voirie communale ; française et tout autre point du territoire aérien pour les entreprises établies en Cimetières ; de la République à l’exception de la Polynésie française ; Transports partie de ces liaisons situées entre la Approbation des programmes, des tarifs communaux ; Polynésie française et tout point d’escale et délivrance des autorisations d’exploi- Distribution d’eau situé en dehors du territoire national. tation pour les vols autres que ceux potable ; Approbation des programmes relevant de la compétence de l’État ; Collecte et traitement d’exploitation et des tarifs Consultation pour les autres dessertes ; des ordures ménagères correspondants ; Toute autre liaison et communication en et des déchets Liaisons et communications matière de postes et télécommunications ; végétaux ; gouvernementales, de défense et de Assignation des fréquences radio- Collecte et traitement sécurité matièreen de postes et électriques relevant de la compétence de la des eaux usées. télécommunications ; Polynésie française. Fixation de la Construction, entretien Réglementation des fréquences redevance de gestion de ces fréquences. et fonctionnement des radioélectriques. écoles de l’enseignement du premier degré. 23 noitartsinimdA étirucés te erdrO tnemepiuqÉ