Avril Loi de finances rectificatives pour 2020 L’article 23 institue un dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 Mai Dispositions en matière bancaire Cette ordonnance vise à permettre aux banques, d’une part de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros, sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et d’autre part, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés pour les reports de remboursement de crédits professionnels, des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt garanti par l’État dans leurs relations avec des emprunteurs.Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire à la durée de l’urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 Juin Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et barème des taux d’emprunt de ces aides Ces textes ont été pris pour l’application de la loi du 25 avril 2020. Le décret fixe les conditions d’éligibilité au dispositif. L’arrêté détermine les conditions financières de ces avances et prêts. En Polynésie française, la mise en œuvre du dispositif nécessite une convention entre l’État et le Pays. Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 et arrêté du 19 juin 2020 Juillet Conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte Ce décret modifie deux critères d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs (au 1° du I.-A de l'article précité) est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois.La détection des débiteurs dont la demande de traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable (au 2° du I.-B du même article), est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier nationaldes incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Le présent décret est étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 171