Transfert des compétences issu de la loi organique du 27 février 2004 État Polynésie française Communes Nationalité ; Conditions matérielles d’exploitation et Tenue des registres et Actes d’état-civil ; de mise à disposition de la population des délivrance des actes. Droits civils, état et capacité des registres d’état civil ; personnes ; Droit civil : toute matière du droit civil Garanties des libertés non réservée à l’État. publiques ; Possibilité de participation pour tout ce Droit du travail applicable aux qui concerne l’état et la capacité des salariés exerçant leur activité personnes, l’autorité parentale, dans les établissements de l’État successions et libéralités ; intéressant la défense nationale ; Principes fondamentaux des obligations Droits civiques, droit électoral ; commerciales ; Justice, organisation judiciaire, Droit du travail en dehors des organisation de la profession établissements de l’État intéressant la d’avocat à l’exclusion de toute défense nationale ; autre profession juridique ou Réglementation des professions judiciaire ; juridiques ou judiciaires autres que celle Aide juridictionnelle ; d’avocat ; Droit pénal ; Les infractions aux actes des autorités de Commissions d’office ; la Polynésie française peuvent être Service public pénitentiaire; sanctionnées de peines d’amende services et établissements n’excédant pas le maximum prévu par les d’accueil des mineurs délinquants lois et règlements métropolitains. sur décision judiciaire ; Les infractions aux lois du pays peuvent Procédure administrative être sanctionnées de peines contentieuse ; d’emprisonnement sous réserve d’une Frais de justice pénale et admi- homologation par la loi ; nistrative ; Possibilité de participation en matière de Attributions du Défenseur des jeux de hasard ; droits et du défenseur des Ediction des contraventions de grande enfants dans les relations entre voirie ; les citoyens, les collectivités Possibilité de participation en matière de publiques et les services publics. recherche et de constatation des infractions ; Exercice du droit de transaction. liquides et gazeux à Importation, commerce et Hydrocarbures exportation de matériel militaire, l’exception des produitsnécessaires à d’armes et de munitions de l’exercice des missions de sécurité et de toutes catégories ; défense. Matières premières stratégiques tellesqu’elles sont définies pour l’nsemblee du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux. Monnaie, crédit, change, Placement des fonds libres de la Trésor, marchés financiers ; Polynésie française en valeurs d’État ou obligations relatives à la lutte garantis par l’État ; contre la circulation illicite et le Autorisation du placement des fonds blanchiment des capitaux. libres des établissements publics locaux ; Participation dans le cadre des services financiers des établissements postaux. 22 ecitsuj te tiorD esneféD eiannoM