Le coût du crédit aux particuliers La détente des taux se poursuit pour les particuliers. Le coût moyen des crédits à l’habitat s’élève ainsi à 1,9 % sur le dernier trimestre 2020 (-0,17 pb sur un an). Comme pour les crédits aux entreprises, les taux offerts aux particuliers en Polynésie française sont plus élevés que ceux relevés dans la France entière, mais assez proches de ceux appliqués en Nouvelle-Calédonie. Évolution du coût du crédit aux particuliers Taux Moyens Pondérés (%) 2019 T42020 T12020 T22020 T32020 T4 Variations annuelles Découverts 9,26 9,55 9,40 9,79 9,75 0,49pt Prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation 4,72 4,77 4,71 4,68 4,47 -0,25pt Habitat 2,07 2,03 2,14 1,94 1,90 -0,17pt Source : IEOM 1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative aux seuils de l'usure repose sur les articles L.314-6 à L.314-9 du code de la consommation et L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Ce taux est déterminé par la Banque de France et s’applique uniformément sur le territoire hexagonal, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna depuis le 15 juillet 2017. Les dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier, qui sont devenues une compétence locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ont été reprises telles quelles à l’instant du transfert. Il revient ensuite aux collectivités de les faire évoluer. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‑737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La loi n° 2010‑737 du 1erjuillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit.Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers. 143