Relèvement du plafond des microcrédits professionnels à titre expérimental Le décret concerne les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels. Il procède, à titre expérimental, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, à un relèvement des plafonds de l’encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion de personnes physiques. Le montant total de l’encours des prêts alloués est plafonné à 1 790 000 francs CFP par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise. Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 Septembre Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l’Observatoire de l’inclusion bancaire Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement doivent transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque de France, un certain nombre d’informations que recense l’arrêté. Arrêté du 7 septembre 2020 Garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement Cet arrêté étend dans les collectivités du Pacifique plusieurs arrêtés qui ont modifié l’arrêté du 3 avril 2020 (arrêtés des 17 avril, 2, 6 et 26 mai, et du 13 juillet 2020). En particulier, il précise que la garantie de l’État reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-cidans le cadre d’opérations monétaires avec l’IEOM. Arrêté du 25 septembre 2020 Décembre Loi de finances pour 2021 L’article 108 a créé un nouveau cas de réduction d’impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (nouvel article 244 quater Y). Cette réduction d’impôt, exclusive des autres réductions d’impôt, est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Les investissements doivent être acquis par une société de portage qui les loue pendant au moins cinq ans à une société exploitante ultramarine. La société qui investit doit rétrocéder 80 % de son avantage fiscal (réduction d’impôt de 35 % du montant de l’investissement) à l’entreprise exploitante sous forme de diminution de loyer et de prix de cession du bien acquis. L’article 113 a réaménagé la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP (fond d’investissement de proximité) outre-mer (article 199 terdecies-O A du CGI) et qui concerne des investissements dans des sociétés dont l’activité s’exerce dans les départements et collectivités d’outre-mer. La condition imposant que le FIP investisse dans des entreprises exerçant leur activité dans des secteurs éligibles (agriculture, industrie, commerce et artisanat) est supprimée. Les investissements peuvent donc être effectués dans des entreprises de tous les secteurs d’activité. L’article 209 de la loi donne la possibilité aux banques et aux sociétés de financement établies dans les COM d’accorder des prêts participatifs, régis par les articles L. 313-14 à L. 313-17 du CMF. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 172