La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. Par ailleurs, elle poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuilréglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables.1 Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 1T19 2T19 3T19 4T19 1T20 2T20 3T20 4T20 1T21 2T21 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,79% 2,73% 2,72% 2,67% 2,60% 2,41% 2,39% 2,41% 2,56% 2,52% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 2,83% 2,77% 2,79% 2,67% 2,51% 2,40% 2,40% 2,52% 2,57% 2,52% ans prêtsd'une durée de 20 ans et plus 3,01% 2,96% 2,97% 2,77% 2,61% 2,51% 2,57% 2,68% 2,67% 2,60% - Prêts à taux variable 2,43% 2,45% 2,47% 2,41% 2,36% 2,27% 2,28% 2,41% 2,52% 2,53% - Prêts relais 3,24% 3,20% 3,16% 2,99% 2,92% 2,99% 3,01% 3,01% 2,97% 3,05% Crédits à la consommation * d'un montant inférieur à 3 000 € 21,20% 21,11% 21,08% 21,04% 21,07% 21,31% 21,16% 20,83% 21,16% 21,07% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 12,49% 12,60% 12,49% 12,12% 11,75% 11,20% 10,52% 10,16% 9,97% 9,91% * d'un montant supérieurà 6 000 € 5,96% 6,08% 5,92% 5,75% 5,71% 5,68% 5,55% 5,19% 5,07% 5,23% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à 4,31% 4,04% 3,79% 3,52% 3,13% 3,13% 2,80% 2,35% 2,09% 2,04% tempérament - Prêts d'une durée supérieure à deux ans, à taux 1,81% 1,79% 1,81% 1,76% 1,69% 1,61% 1,55% 1,56% 1,56% 1,64% variable - Prêts d'une durée supérieure à deux ans, à taux fixe 2,24% 2,23% 2,21% 2,08% 1,95% 1,87% 1,77% 1,67% 1,67% 1,68% - Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 1,79% 1,72% 1,75% 1,68% 1,64% 1,61% 1,47% 1,35% 1,37% 1,40% deux ans - Découverts (**) 13,93% 14,05% 13,91% 13,81% 13,93% 14,51% 14,56% 14,53% 14,75% 14,84% Pour les particuliers, les taux sont figés à partir du 01/01/2016, puis un régime transitoire est mis en place du 01/04/2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation. (*)Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. Les tarifs bancaires La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art.81) a confié à l’IEOM la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier :« Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Ilétablit chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son site internet ». 1Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France. 144 sreilucitraPselarom sennosreP