LE CADRE INSTITUTIONNEL L’article L. 712-4 du Code monétaire et financier dans ses alinéas 2 à 4 dispose que : « L’Institut d’émission d’outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. Il fixe notamment le taux et l’assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d’émission. Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de 10 jours suivant leur transmission au ministère chargé de l’Économie, sauf opposition de sa part. En cas d’urgence constatée par l’Institut, cedélai peut être ramené à 3 jours ». Cette politique monétaire de la zone franc Pacifique poursuit les 3 objectifs suivants : • Favoriser le développement durable et le financement de l’économie réelle des territoires ; • Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’intervention ; • Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone d’émission. LE CADRE OPÉRATIONNEL Les règles et le fonctionnement de la politique monétaire ont été refondues à l’occasion de la mise en production du projet GIPOM. La NIEC (Documentation générale de politique monétaire de l’IEOM) regroupe désormais l’ensemble de la réglementation. Ce document est disponible sur le site internet de l’IEOM. En 2020, les instruments utilisés par l’IEOM ont été les suivants :1 • Le réescompte • Les facilités permanentes : la facilité de dépôt et la facilité de prêt marginal • Les lignes de refinancement • Les réserves obligatoires. LE PROJET DE REFONTE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM Le Conseil de surveillance de l’IEOM a approuvé le lancement d’un projet de refonte progressive de la politique monétaire de la zone franc Pacifique. L’objectif de ce projet est de moderniser le financement de l’économie dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. Il a débuté en 2015 par la suppression progressive des réserves obligatoires sur les crédits et celle du dispositif de réescompte de crédit sur les particuliers. Ce grand chantier de modernisation s’est poursuivi en 2019 et 2020 avec la mise en place du dispositif de liquidités d’urgence (DLU) puis des lignes de refinancement (LR), enfin de l’élargissement des créances admises en garanties des opérations de politique monétaire. Le 30 novembre 2020, un premier lot du projet GIPOM (Gestion informatisée de la politique monétaire) comprenant une interface web accessible aux établissements de crédit a été livré. Ce premier lot permet de gérer le dispositif de réescompte et le dispositif de garantie de l’IEOM. Le projet GIPOM se poursuit avec, en 2021, l’intégration de la gestion des positions globales dans l’applicatif. Les nouvelles fonctionnalités permettront de gérer l’ensemble des instruments de refinancement de l’IEOM au travers de GIPOM et faciliteront la gestion de trésorerie des établissements de crédit. Le réescompte sur les entreprises est conservé, mais simplifié, et devient un véritable outil de développement économique dédié aux plus petites entreprises. 1 https://www.ieom.fr/ieom/banques/reglementation/ 35 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321