des coûts liés à l’exercice de ces missions. Cette conven- • LR6 – ligne de refinancement à 6 mois : tion a été conclue pour une durée de 5 années renouve- - 1religne lancée le 30/12/2019 pour 97 M€, arrivée à lables, et est assortie chaque année d’une convention échéance le 30/06/2020 au taux de 0,20 %. particulière fixant le coût annuel des prestations de - 2ndeligne lancée le 27/03/2020 pour 152 M€, arrivée l’IEOM pris en charge par le Gouvernement de la à échéance le 27/09/2020 au taux de 0 %. Polynésie française. • LR12 – ligne de refinancement à 12 mois : Le 10 février 2010, un protocole a été signé entre l’Au- - Une ligne, lancée le 26/06/2020 pour 210 M€ au torité des marchés financiers (AMF) et l’IEOM. Ce proto- taux de -0,10 %. cole définit les conditions dans lesquelles l’AMF donne mandat à l’IEOM de procéder à des contrôles du respect • LR24 – ligne de refinancement à 24 mois : des règles relevant de sa responsabilité (notamment - Une ligne, lancée le 15/05/2020 pour 419 M€ au contrôles de conseillers en investissements). taux de -0,10 % puis -0,30 % sous conditions. Un protocole d’accord a été signé le 27 août 2020 entre • LR36 – ligne de refinancement à 36 mois : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 1religne lancée le 28/09/2020 pour 210 M€ au taux de et l’IEOM, pour définir les modalités selon lesquelles le 0 %. Secrétariat général de l’ACPR et l’IEOM coopèrent et - 2ndeligne lancée le 27/11/2020 pour 210 M€ au taux de s’échangent des informations utiles pour l’accomplisse- 0 %. ment de leurs missions respectivs.eEn pariculier, l’IEOMt peut apporter son concours à la lutte contre le blanchi- Le mécanisme de refinancement est basé sur des ment de capitaux et le financement du terrorisme, le créances apportées en garanties par les établissements contrôle des pratiques commerciales et de prévention de crédit et valorisées par l’IEOM. Dans un premier de l’exercice illégal des métiers dans le secteur de la temps, seules les créances sur les entreprises étaient banque et de l’assurance. acceptées, avant que le coaral ne soitll té élargi aux créances additionnelles privées (notamment les créances 3.1.4 Les faits marquants immobilières des particuliers). Ce collatéral est versé dans un panier unique de garanties, à l’exception des Crise sanitaire liée à la Covid-19 créances cédées dans le cadre du réescompte. L’épidémie de coronavirus survenue en 2020 a eu un Cette évolution de la politique monétaire de l’IEOM vise impact limité sur les charges et les produits enregistrés à améliorer la liquidité bancaire dans les collectivités du au compte de résultat au 31 décembre 2020 et sur l’éva- Pacifique. Sur ces bases, les éléments suivants des luation des actifs et passifs au bilan. Les déplacements comptes de l’IEOM sont impactés : professionnels entre les agences et le siège ont été • A5 : Créances sur les établissements de crédit ; limités mais l’organisation de l’IEOM a permis de pour- • P3 : Comptes créditeurs des établissements de crédit ; suivre les activités pendant toute la durée des confine- • R1 : 1.1 Revenu net des activités de l’IEOM - Produits ments en Métropole et dans les collectivités du Pacifique nets d’intérêts ; (cf. note 1.2.3. c) autres charges d’exploitation). • A8 : autres actifs – pour la partie des intérêts négatifs. Modernisation de la politique monétaire Les engagements de hors-bilan sont impactés par les et déploiement de l’applicatif GIPOM créances reçues en garantie des opérations de finance- au 30 novembre 2020 ment à l’actif. L’agrégat « réescompte garanti par cession L’IEOM a profondément modernisé sa politique moné- de créances privées » devient « financement garanti par taire depuis fin 2019, notamment par la mise en place cession de créances » et inclut le réescompte et l’en- de lignes de refinancement à moyen terme et par l’élar- semble des lignes de refinancement. gissement du collatéral permettant de garantir ces lignes Ce projet de modernisation de la politique monétaire de de refinancement. Au total, l’encours refinancé dépasse l’IEOM s’est accompagné d’une rénovation complète du désormais 1 Md€, alors que, jusqu’à fin 2019, les inter- cadre des relations de l’IEOM avec les établissements ventions de l’IEOM se limitaient en moyenne à 150 M€, bancaires des COM du Pacifique mais aussi de la mise uniquement avec des opérations hebdomadaires de en place d’une nouvelle échelle de cotation propre à réescompte. l’IEOM, visant à converger avec le système de cotation Ainsi, en 2020, l’IEOM a successivement proposé les de la Banque de France. outils suivants, tous souscrits à 100 % par les banques Enfin, le premier lot de l’applicatif GIPOM a été mis en locales : service le 30 novembre 2020 et s’accompagne de 105 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321