Conventions et partenariats d’opérations de l’IEOM ouvert dans les livres du Trésor, ainsi que les modalités de tenue du compte de l’État dans les livres de l’lEOM. Les relations de l’IEOM avec ses principaux partenaires que sont la Banque de France, l’Autorité de contrôle Avec l’Agence française prudentiel et de résolution (ACPR), le ministère de l’Éco-de développement (AFD) nomie et des Finances, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Agence française de développement (AFD) sont régies pardes conventions. En parallèle, afin d’amé-Des liens historiques existent entre l’AFD et l’IEOM. liorer l’expertise et la connaissance de son périmètre Quelques agents de l’AFD continuent d’exercer leur activité d’intervention, le partenariat Comptes économiques professionnelle à l’IEOM dans le cadre d’une convention rapides pour l’Outre-mer CEROM) a été développé pour( de mise à disposition. mettre en place un cadre économique et statistique global permettant d’analyser les évolutions récentes desLes accords-cadres CEROM passés économies ultramarines. entre l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD et l’INSEE, Avec l’Autorité de contrôle prudentiel l’ISEE, l’ISPF et de résolution (ACPR) Signé le 12 juillet 2004, puis renouvelé en 2007, en 2010 et en 2014, l’accord-cadre de partenariat CEROM réunit La convention du 27 août 2020 signée entre l’IEOM et l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD, l’INSEE, l’ISEE (Institut de la l’ACPR fixe les règles de leur coopération. L’IEOM est ainsistatistique et des études économiques de la Nouvelle- amené à réaliser des études sur les organismes financiersCalédonie) et l’ISPF (Institut statistique de la Polynésie soumis au contrôle de l’ACPR et implantés en Outre-mer,française). Les finalités du partenariat CEROM sont de à prêter son concours à des missions de contrôle sur plusieurs ordres : promouvoir l’analyse économique au place, en particulier en matière de lutte contre le blanchi-travers de travauxinterinstitutionnes ; construre un réseaul i ment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-d’échange de bonnes pratiques et de comparaison de FT) et de pratiques commerciales. L’IEOM intervient aussiméthodes entre lesparties ; renorcer la qualitf édu système dans la détection de situations d’exercice illégal d’activitésd’information économique en rapprochant statisticiens, bancaires et d’assurance. En contrepartie, le Secrétariatéconomistes et utilisateurs de données économiques. général de l’ACPR fournit à l’IEOM des données utiles pour l’appréciation de la situation des établissements de crédit et des sociétés d’assurance exerçant outre-mer. De plus, le Secrétariat général de l’ACPR a nommé un corres- L’IEOM est chargé dans pondant Outre-mer qui assure la liaison avec l’IEOM pour “ les activités relatives à la LCB-FT, et dans une moindre son périmètre d’intervention mesure à la protection de la clientèle. d’exercer les missions Avec l’État d’intérêt général qui lui sont confiées par l’État En application des dispositions des articles L. 712-4-1, ” L. 712-5 et L. 712-5-2 du Code monétaire et financier, l’IEOM est chargé dans son périmètre d’intervention Avec l’Autorité des d’exercer les missions d’intérêt général qui lui sont marchés financiers (AMF) confiées par l’État. Des conventions précisent la nature de ces prestations et les conditions de leur rémunération.Conformément aux dispositions du Code monétaire et Elles portent sur la participation à la gestion du Fichierfinancier relatives au recours à des tiers par l’AMF pour central des chèques (FCC) et la tenue du Fichier des l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, une comptes d’outre-mer (FICOM). Un contrat de perfor- convention a été signée entre l’AMF et l’IEOM le 10 février mance, signé le 12 décembre 2012 entre l’État et l’IEOM,2010. Aux termes de cette convention, l’AMF peut confier auquel sont annexées les conventions précitées, fixe leà l’IEOM des missions de contrôle sur place en matière cadre général des relations entre l’État et l’IEOM pour lade LCB-FT auprès des conseillers en investissement réalisation de ces prestations. Des conventions déter- financier (CIF). minent également les modalités de gestion du compte 25 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321