Prévention et traitement du surendettement détenus par les personnes physiques ou morales et Le dispositif national de traitement du surendettement a ouverts dans les collectivités d’outre-mer. été étendu en 2004, dans son principe, aux collectivités L’IEOM permet l’exercice du droit d’accès au FICP et au d’outre-mer du Pacifique. Le décret d’application a été1 Fichier central des chèques impayés (FCC). adopté en 2007 pour la Nouvelle-Calédonie. L’extension Gestion des comptes du Trésor public à la Polynésie française du dispositif de traitement du surendettement, suite à l’adoption par l’Assemblée de L’IEOM tient les comptes du Trésor public et de ses Polynésie française, en décembre 2011, d’une « loi du accrédités dans chaque collectivité française du Pays » créant une commission de surendettement, est Pacifique. intervenue en août 2012. En Nouvelle-Calédonie et en Éducation économique, budgétaire Polynésie française, l’IEOM assure le secrétariat des et financière des publics (EDUCFI) commissions de surendettement pour le compte des collectivités. Dans ce cadre, il a en charge le traitement La stratégie nationale d’éducation économique, budgé- des dossiers de surendettement des particuliers et taire et financière des publics « EDUCFI » a pour objec- exerce un rôle d’observatoire des situations de suren- tif de permettre à chaque Français de bénéficier des dettement, qui donne lieu à la tenue de statistiques et à connaissanceséconomiques, budgétares et financièresi la rédaction d’un rapport d’activité annuel pour les deux nécessaires aux décisions du quotidien. Désignée par le collectivités. Au titre de la prévention des situations de ministère des Finances comme opérateur national de surendettement, l’IEOM assure également un rôle d’in- cette stratégie en avril 2016, la Banque de France a pour formation et d’animation auprès de l’ensemble des mission de la traduire par des actions concrètes auprès acteurs concernés : sphère sociale, établissements de du grand public, des enseignants, des travailleurs crédit, bailleurs sociaux. sociaux sur l’ensemble du territoire hexagonal et, depuis 2018, auprès des entrepreneurs. Dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, c’est l’IEOM qui est en charge de cette mission. À ce titre, les agences IEOM initient “Au titre de la prévention des actions de sensibilisation et de formation, en lien des situations de avec les sphères éducative et sociale. surendettement, l’IEOM Spécificités ultramarines assure un rôle d’information Études économiques par géographie, et d’animation sectorielles ou transverses ” L’IEOM est chargé d’une mission d’observation des économies ultramarines. Cette activité a pour vocation Droit au compte d’éclairer les autorités monétaires sur la situation L’IEOM intervient dans le traitement des demandes conjoncturelle de ces géographies. Les travaux d’analyse d’exercice du droit au compte qui permet à toute de l’IEOM sont également exploités par l’ensemble des personne physique ou morale résidant dans les collec- acteurs économiques et sociaux, entreprises, chambres tivités d’outre-mer du Pacifique, dépourvue d’un compte consulaires et pouvoirs publics. de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte. Cette mission donne lieu à la production et à la diffusion Gestion des fichiers d’indicateurs financiers, de statistiques monétaires, d’études économiques et d’enquêtes de conjoncture. L’IEOM déclare certaines informations dans le Fichier Cela se traduit par des publications régulières diffusées des incidents de remboursement des crédits aux parti- notamment par le biais de son site internet. culiers (FICP) : examen en commission de surendette- ment, reconnaissance des situations de surendettement, Expertise auprès de décideurs publics mesures prises par les commissions et incidents de Outre ses travaux d’analyse, qui éclairent utilement la prise paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux de décision en faveur du développeen économque esi dmt particuliers. territoires, l’IEOM est également amené à exercer un rôle L’IEOM intervient aux côtés de la Banque de France dans d’expertise et de conseil directement auprès des acteurs le dispositif réglementaire de traitement des incidents de ultramarins, qu’ils soient publics ou privés. paiement des particuliers et gère à ce titre le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM). FICOM centralise les 1 Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 « relative au traitement informations permettant d’identifier l’ensemble des des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, comptes, sur lesquels peuvent être tirés des chèques, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ». 12