Celle-ci facilite l'octroi de concours par les établissements de crédit actionnaires (la BWF pour Wallis-et-Futuna), en vue du partage du risque. Suite au rachat de la totalité des actions détenues par l’IEOM, l’AFD assure, depuis le mois d’août 2003, la gestion du fonds de garantie. Les garanties peuvent couvrir jusqu’à 80 % du montant des crédits concernés (dans le cas de création d’une très petite entreprise) pour une période maximale de 16 ans. En contrepartie, la SOGEFOM applique une commission de 0,60 % par semestre sur l’encours des garanties confirmées. La SOGEFOM étend son champ d'intervention à tous les secteurs d'activité dans la mesure où l'intérêt économique du projet présenté est démontré. Soulignons enfin, début 2013, le lancement du Fonds de garantie pour le « renforcement de la trésorerie des entreprises » dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi. Le fonds n’a pas été sollicité en 2020 et n’a donc octroyé aucune nouvelle garantie. Cette activité est cohérente avec l’activité du fonds ces dernières années (NB : une garantie accordée en 2018 et aucune en 2019).À fin décembre 2020, le potentiel d’engagement disponible du fonds de garantie est de 144 millions de F CFP (-4,6 % sur l’année). Les garanties encore en cours ne concernent plus que le secteur du commerce. Pour la première fois, le fonds enregistre des garanties compromises. Activité de la SOGEFOM en milliers de F CFP 2016 2017 2018 2019 2020 Garanties octroyées 8 935 5 670 5 670 0 0 Garanties valides 38 876 37 476 26 606 19 952 16 302 Garanties compromises 0 0 0 0 2 661 Taux de risque 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 16,3% Source : SOGEFOM 5.2 LE FONDS DE GARANTIE À L’HABITAT (FGH) Le Fonds de garantie à l’habitat a été créé en 1996 afin de renforcer le dispositif de prêts immobiliers consentis par l’AFD. La SOGEFOM en assure la gestion depuis sa création. Le FGH a octroyé des garanties de 1996 à 2004. Depuis mi-2004, son activité est principalement centrée sur la gestion des prêts avalisés jusqu’à leur extinction. Au 31 décembre 2020, l’encours valide du FGH s’élève à 10 millions de F CFP pour 11 garanties, contre 11 millions de F CFP pour 13 garanties en 2019. Toutes les garanties sont compromises, ce qui représente un taux de risque de 100 %. Le potentiel d’engagement théorique disponible est de 978 millions de F CFP. Le taux de risque étant supérieur à 25 %, le fonds ne peut pas octroyer de nouvelles garanties. 5.3 LE FONDS DE GARANTIE DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (FGTPE) Le Fonds de garantie des très petites entreprises, créé en mai 2009 sur une dotation en provenance de l’État, peut couvrir jusqu’à 80 % du montant des microcrédits et des prêts d’honneur octroyés par l’Adie. La gestion de ce fonds est assurée par la SOGEFOM depuis sa création, tandis que l’Adie bénéficie d’une délégation d’engagement sur ce fonds. 114