Page 73 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

3.3 LES COMMUNES
Un modèle de financement communal spécifique
Le modèle de financement des communes présente des différences notables avec celui à l’œuvre en métropole ou dans les DOM. Si la Constitution de 1958 dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources », les communes de Nouvelle-Calédonie sont essentiellement financées par des transferts d’autres collectivités et disposent de peu d’autonomie en matière de recettes. Dans le détail, les versements proviennent de l’État (dotation globale de fonctionnement, fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales, dotation d’équipement des territoires ruraux, contrats de développement, fonds exceptionnel d’investissement), de la Nouvelle-Calédonie (volets fonctionnement et équipement du Fonds intercommunal de péréquation) et des provinces (dans le cadre des contrats de développement ou de partenariats ciblés).
Leurs ressources propres reposent sur les centimes additionnels adossés aux impôts généraux, quatre taxes communales (taxe sur l’électricité, redevance communale d’immatriculation, taxe communale sur les chiens et taxe communale d’aménagement, créée en 2010) et sur un ensemble d’autres ressources propres perçues au niveau communal (droits de stationnement, amendes de police, produits de domaine...).
Ce modèle spécifique de financement est teinté d’un fort caractère redistributif. Il permet à l’ensemble des communes de bénéficier de financements indépendamment de leur potentiel fiscal local. Le renforcement de l’autonomie fiscale des communes est néanmoins revendiqué par les communes qui se caractérisent1 pour la plupart par une superficie très étendue. La multiplication des budgets annexes (eau potable, ordures ménagères, assainissement) ainsi que le produit des redevances contribuent à pérenniser certaines ressources, la tarification des différents services par les communes étant un des rares leviers à leur disposition pour optimiser leurs recettes. Beaucoup d’entre elles ont choisi de l’activer afin de compenser la baisse de leurs autres recettes.
Les finances des communes
La situation des communes de Nouvelle-Calédonie s’est tendue depuis 2014, marquant la fin d’un cycle de forte croissance. Les moins peuplées notamment ont vu leur épargne se réduire et cherchent une meilleure maitrise des dépenses. Les budgets annexes montent en puissance afin d’élargir la base des ressources (74 budgets pour les communes et syndicats étaient répertoriés en 2020). Pour autant, ces budgets sont encore largement déséquilibrés, les recettes issues de l’usager étant insuffisantes. La transition de la gratuité totale à une tarification d’équilibre s’opère difficilement (notamment en ce qui concerne les services « eau » et « déchets »). Pour l’année 2021, dans un « effort de solidarité », l’État a augmenté sa dotation globale de fonctionnement aux communes de 1,4 % (+150 millions XPF, à 10,7 milliards XPF). La dotation globale de fonctionnement par habitant s’établit ainsi autour de 32 000 XPF en Nouvelle-Calédonie, contre 19 000 francs environ en moyenne au niveau national.
Les recettes de fonctionnement enregistrent une hausse en 2021 pour s’établir à 50,3 milliards XPF après deux années de baisse consécutives. En structure, elles restent largement dominées par les dotations et participations, qui représentent près de 60 % des recettes totales. Ces dotations se composent du Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP), dont le poids autour
1 L’Agence Française de Développement réalise depuis trois ans un observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie. L’édition 2018 propose une actualisation de la situation financière des communes avec les données 2016, issues des comptes administratifs, et propose un éclairage particulier sur les marges de manœuvre mobilisées par les communes pour faire face à un environnement financier contraint.
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