Page 70 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

LE DÉCOUPAGE EN TROIS PROVINCES ET LE RÉÉQUILIBRAGE
Collectivité sui generis1 de la République française selon la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est divisée en trois Provinces, créées en 1988 par les accords de Matignon-Oudinot. Conséquence de ce découpage, désormais bien ancré, il existe en Nouvelle-Calédonie d’autres lieux de pouvoir que Nouméa : Koné, dans le Nord, et Lifou, aux iles Loyauté, sont le siège d’assemblées délibérantes dotées de leur propre budget et de leur pouvoir exécutif. Chaque province dispose ainsi d’une identité affirmée, mais elles sont politiquement réunies à travers le Congrès. Les Provinces de Nouvelle-Calédonie ne sont pas des collectivités de droit local, mais des collectivités de la République. Elles disposent d’une compétence de droit commun et interviennent donc dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à l’État, à la Nouvelle-Calédonie et
aux communes2.
Les contours de la politique de rééquilibrage entre les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont tracés par les articles 180 et 181 de la loi organique du 19 mars 1999. Cette politique vise à harmoniser l’accès aux équipements publics sur l’ensemble du territoire et à soutenir le fonctionnement des collectivités les moins peuplées. Elle prend la forme d’une double péréquation du budget de la Nouvelle-Calédonie vers les budgets provinciaux.
Concrètement, la dotation de fonctionnement des Provinces représente un minima de 51,5 % de l’assiette de dotation qui est attribuée à 50 % à la province Sud, 32 % à la province Nord et 18 % à la province des Iles Loyauté. S’y ajoute, au titre de l’équipement, 4,0 % de l’assiette répartie à 40 % pour les provinces Sud et Nord et 20 % pour la province des Iles. Cependant, après vingt ans de flux migratoire des provinces Nord et des iles Loyauté vers la province Sud, les limites de la clé de répartition se manifestent aujourd’hui par des tensions structurelles pesant sur le budget de la province Sud qui concentre, 75 % de la population, contre 18 % en province Nord, et 7 % aux Iles Loyauté (respectivement 68 %, 21 % et 11 % en 1989).
La politique de rééquilibrage encouragée par cette péréquation permet l’engagement, par la province des iles Loyauté et la province Nord, de programmes d’investissement par habitant bien plus conséquent qu’en province Sud. Ainsi, les dépenses d’équipement engagées par habitant sont autour de 135 000 XPF en province Nord, 70 000 XPF en province des Iles, et moins de 45 000 XPF en province Sud.
Budget d’investissement : des dépenses d’investissement en légère hausse
Dans les trois provinces, les dépenses
réelles d’investissement totalisent
19,3 milliards XPF en 2021, soit +2,7 milliards
par rapport à 2020. Si les investissements sont
quasiment stables en province Sud et en
province des iles, ils progressent de
2,1 milliards XPF en province Nord. Sur longue
période, les dépenses d’investissements sont
également orientées à la baisse. Depuis 2015,
elles diminuent de plus de 30 %. La province
Sud parvient à maintenir son niveau
d’investissement (qui est toutefois plus faible
qu’en 2012 et 2013). En revanche, la province Nord et la province des Iles voient leur niveau d’investissement diminuer.
Compte tenu du faible niveau d’épargne disponible, le recours à l’emprunt devient incontournable afin de financer une partie de ces dépenses d’investissements. Il s’établit en 2021
1 La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier ne ressemblant à aucun autre, donc de « son propre genre ».
2 Leur domaine d’action concerne notamment : l’enseignement primaire; la construction et l’entretien des collèges ; le réseau routier, les ports et aéroports d’intérêt provincial ; les actions de formation professionnelle ; le développement économique (agriculture, élevage, forêt, pêche, chasse, tourisme) ; l’aide médicale, l’action sanitaire et sociale ; la construction et la gestion des établissements de soins d’intérêt provincial ; le logement et l’urbanisme, les sports et l’action culturelle ; les autorisations minières et la protection de l’environnement.
Milliards XPF
25 20 15 10
5 0
Dépenses réelles d'investissements
2017
PIL
2018
PN
2019
2020 2021 PS
Source : comptes administratifs, retraitements AFD
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