Page 65 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

En 2021, les dépenses de l’État au titre de l’aide fiscale outre-mer diminuent pour la deuxième année consécutive pour s’établir à 10 milliards XPF (contre 13 milliards XPF en 2020 et 15 milliards XPF en 2019). Les investissements réalisés dans le cadre du « plein droit » (ne nécessitant pas d’agrément) atteignent 6 milliards XPF. Le nombre de demandes présentées à l’aide fiscale a tendance à augmenter, passant de 24 en 2018, à 30 en 2020 pour s’établir à 28 en 2021. Les dossiers sont par conséquent pour des montants moyens plus petits. En 2021, les dossiers relevant du secteur de la mine et de la métallurgie sont les plus nombreux (16 sur 28).
La coopération régionale
L’État accompagne les collectivités françaises du Pacifique dans leur coopération régionale à travers le Fonds Pacifique. Il appuie également, à travers l’AFD, la coopération décentralisée des collectivités françaises.
2.2 LES FINANCEMENTS EUROPÉENS
La Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie du territoire de l’Union européenne, cependant son statut de Pays et Territoire d’Outre-mer rattaché à la France lui permet de bénéficier de financements européens, notamment par le biais du Fonds européen de développement (FED).
Le FED : instrument de soutien financier de l’Europe aux PTOM
Le Fonds Européen de Développement (FED) était depuis 1967 le principal instrument financier européen dont bénéficient les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM ou OCTA en anglais). Depuis l’adoption de la nouvelle Décision d’Association Outre-Mer, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, il est remplacé par un instrument dédié aux 13 pays et territoires d’Outre-mer, nombre désormais réduit des 12 territoires britanniques qui ont perdu leur statut de PTOM associés à l’UE début 2020. Le nouvel instrument est intégré au budget de l’UE, avec une enveloppe spécifique qui, sur la période 2021-2027, prévoit 60 milliards XPF (-9 milliards par rapport au précédent FED qui incluait le Royaume-Uni), dont 20 milliards XPF pour les 6 PTOM français et les 6 néerlandais, et 9 milliards XPF pour l’enveloppe commune.
De 2020 à 2022, la Nouvelle-Calédonie a pris la présidence de l’OCTA (ou PTOM en français - association des pays et territoires d’Outre-mer de l’Union Européenne), dont le 19e forum s’est tenu en novembre 2022 à Nouméa.
La Nouvelle-Calédonie est également éligible aux programmes de l’Union européenne tels que : Horizon Europe (soutien à la recherche avec un programme-cadre sur la période 2021-2027), COSME (appui aux PME), Erasmus+ (Éducation/formation/jeunesse), Europe Créative (culture/média), LIFE (environnement, changement climatique).
Les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI)
La BEI finance certains projets d’investissement en Nouvelle-Calédonie à travers des prêts, des prises de participation et des garanties. Elle a octroyé par le passé des prêts importants, notamment pour le Médipôle et se trouve également engagée dans l’aménagement de l’aérodrome de Magenta et les programmes de développement rural et d’électricité solaire.
2.3 LA FISCALITÉ
Le code des impôts de Nouvelle-Calédonie définit les normes fiscales en vigueur. La collecte des recettes fiscales est assurée par la Direction des Services Fiscaux, les douanes et la Direction des Finances Publiques.
Plusieurs « lois du pays » encadrent certains régimes d’exonération ou de déduction fiscales, notamment à l’importation et pour le secteur du BTP.
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