Page 63 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

2. Les principales ressources des collectivités du territoire
2.1 LES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT
Les dépenses de l’État en Nouvelle-Calédonie s’élèvent à 195 milliards XPF en 2021
(dernière année disponible), d‘après le rapport d’activité de l’État1. Elles connaissent une forte croissance en raison des aides de l’État durant la crise sanitaire (ces dépenses s’élevaient à 172,6 Md en 2019 et 178 Md XPF en 2020).
Elles se composent de :
- 158 milliards XPF de dépenses des services de l’État : dont 38 % (49 milliards XPF) correspondent à approximativement 4 500 personnes
mises gratuitement à la disposition de la Nouvelle-Calédonie pour assurer sa compétence enseignement.
- 36 milliards XPF de dépenses d’intervention : dotations aux budgets
des collectivités (6,5 milliards XPF pour la Collectivité Nouvelle-Calédonie, 11,2 milliards XPF pour les Provinces et 12,2 milliards XPF pour les communes), subventions d’investissement à travers les contrats de développement (5,5 milliards XPF), dotation d’équipement des territoires ruraux (0,7 milliard XPF) et fonds exceptionnel d’investissement –FEI- (0,3 milliard XPF).
Dépenses de l'État par secteur ministériel en 2021 (en milliards XPF)
Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales 53 Éducation nationale 49 Défense dont soldes militaires et gendarmes 23 Pensions civiles et militaires 19 Justice et libertés 9 Finances, comptes publiques et réforme État 4 Alimentation, agriculture et pêche 1 Autres (écologie, plan relance, santé et sport...) 1
So urce : rappo rt des dépenses de l'État - 2021
À ces dépenses de services et d’intervention s’ajoutent 10 milliards XPF d’aides fiscales à l’investissement Outre-mer ainsi que des contributions ponctuelles dans le cadre de la crise sanitaire (21 milliards XPF d’aides COVID dont 10 milliards XPF de subvention de solidarité nationale).
Les contrats de développement
Une partie importante des transferts financiers de l’État à destination des collectivités calédoniennes s’inscrit dans le cadre des contrats de développement, créés par la loi référendaire de 1988 et confirmés par la loi organique de 1999, qui sont des accords conclus entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, pour une période de 5 ans2 et destinés au financement de projets couvrant des domaines variés. Conformément au principe de rééquilibrage, le taux d’intervention de l’État pour accompagner les projets mis en œuvre par les collectivités diffère selon les provinces : 61 % pour les îles loyauté, 65 % pour la province Nord, 51 % pour la province Sud pour la génération de contrats en cours (2017-2022). L’essentiel du financement provient du ministère des Outre-mer. D’autres ministères (enseignement supérieur, innovation...) ou encore l’ADEME apportent également des contributions.
Depuis 1990, les sommes investies par l’État en Nouvelle-Calédonie à travers les contrats de développement représentent un montant total de près de 300 milliards XPF. Six générations de contrats se sont succédé. La 5e génération a contribué à la construction du Médipôle et du centre hospitalier de Koné, à la construction de logements sociaux dans les trois provinces, aux travaux d’adduction en eau potable et d’assainissement dans 29 communes, au « bouclage du Nord » par le réseau électrique filaire ou encore à la 1re tranche du Néobus dans le Grand Nouméa.
1 L'action de l'État en Nouvelle-Calédonie en 2021
2 Loi organique n°99-209 et loi n°99-210 du 19 mars 1999. Les parties effectivement aux contrats changent selon les cas.
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