Page 62 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

Parallèlement, les capacités d’autofinancement dégagées par les collectivités publiques se sont fortement réduites, les poussant à recourir davantage à l’emprunt. L’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement consolidées) n’est pas suffisante pour financer les investissements, dont une partie se fait donc par un endettement nouveau.
En 2020, cet endettement est augmenté du prêt AFD de 28,6 milliards XPF (garanti par l’État et porté par la CNC) que le gouvernement a contracté afin de gérer les conséquences de la crise sanitaire.
Cet endettement est à nouveau augmenté en juillet 2022 suite à un nouveau prêt AFD de 20,88 milliards XPF (garanti par l’État et porté par la CNC) afin de financer les dernières dépenses de gestion de la crise liée au Covid-19, le soutien aux comptes sociaux et le plan de relance économique de la Nouvelle-Calédonie.
Des risques sur la soutenabilité de la trajectoire financière de la Nouvelle- Calédonie
Le ratio d’endettement propre (encours de dette / recettes réelles de fonctionnement) s’est ainsi considérablement dégradé, passant de 148 % fin 2020 à plus de 191 % fin 2022 (pour rappel l’AFD définit un seuil maximal à 90%).
Cette évolution s’accompagne de la détérioration très nette d’autres ratios financiers : le fonds de roulement (en jours de dépenses totales) chute de 10 à 3 jours entre fin 2020 et fin 2022 (contre 30 à 60 jours préconisés par l’AFD). Cela soulève très clairement la question de la soutenabilité de la trajectoire financière de la Nouvelle-Calédonie.
D’autres facteurs contribuent à menacer l’équilibre financier
- Le poids des recettes préaffectées1 dans le total des ressources tend à augmenter. Si ces recettes permettent de «sanctuariser» certaines dépenses d’interventions jugées incontournables, elles contribuent également à rigidifier la structure des dépenses.
- Les engagements de hors bilan, notamment à travers l’intervention dans les sociétés d’économie mixte (SEM) sont considérables, à travers de nombreuses filiales et prises de participations (voir chapitre II – Section 3.2). Les garanties apportées et le refinancement de certaines filières structurellement déficitaires par leurs actionnaires pèsent de plus en plus sur les finances publiques. Les récentes mises sous procédure de sauvegarde de Nord Avenir (en 2020) et de la SMSP (filiale de la SOFINOR) en 2021 soulignent cette problématique de plus en prégnante, de même que les divers rapports de la Chambre Territoriale des Comptes2 (CTC): Sodil (décembre 2020), SMSP et Sofinor (avril 2021), Pomosud (mai 2021), STCPI (mai 2022).
- Les dépenses fiscales, qui prennent la forme de déductions, exonérations, réductions de taux d’imposition, report d’impôt, crédits sont importantes (évaluées autour de 25 milliards XPF par an). Elles visent à être un outil de développement et de soutien économique, mais s’avèrent couteuses et leur efficacité économique n’est pas toujours mesurée.
1 Elles représentent plus du quart du budget global de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, en incluant les centimes additionnels, qui transitent eux aussi par le budget de reversement.
2 https://www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie 58