Page 64 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

La 6e génération, qui couvre la période 2017-2022, prévoyait une participation de l’État de 47,1 milliards XPF sur un total de 93,6 milliards XPF des financements prévus (cf. les principaux projets, chapitre III - Section 6). Cette génération a été prolongée d’une année (à la suite du comité des signataires du 17 octobre 2019), avec également une dotation additionnelle de l’État. Avec cet avenant, l’État augmente sa participation dans certains projets (comme la rénovation du musée de Nouvelle-Calédonie), ou intervient dans de nouveaux projets (rénovation de lycées, rénovation de l’aérogare de Magenta à Nouméa...), notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de la « Trajectoire Outre-mer 5.0 » portée par le ministère des outre-mer. Au total, sur 2017-2022, les financements de l’État sont passés de 41,7 milliards XPF à 50,9 milliards XPF pour une enveloppe globale de 95,6 milliards XPF.
L’élaboration des « contrats de convergence et de transformation » (CCT) (cf. encadré) qui succèdent aux contrats de développement a été différée en Nouvelle-Calédonie en raison de leur inscription dans l’accord de Nouméa et de la tenue des scrutins sur l’accès à la pleine souveraineté du territoire (et en Polynésie française en raison des élections territoriales).
LES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION ET LE FONDS EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT
La mise en œuvre de la Trajectoire outre-mer 5.0 repose sur deux instruments : les contrats de convergence et de transformation (CCT), qui remplacent les contrats de développement, et le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Les 1ers CTT couvrent la période 2019-2022.
Prévus par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les CCT ont pour but d’investir en faveur du développement ultramarin, tout en prenant en compte les spécificités et les besoins de chaque territoire. Ils constituent la déclinaison des plans de convergence, documents stratégiques prévus par la même loi et identifiant, sur une période de 10 à 20 ans, les grandes priorités d’action du territoire. Par rapport aux contrats qu’ils remplacent, les CCT couvrent un périmètre budgétaire plus large.
Le FEI consiste quant à lui en une participation financière de l’État. Créé initialement en 2009 par la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) pour accélérer le rattrapage des outre-mer en matière d’équipements publics structurants, ses modalités ont évolué en 2019 pour l’inscrire davantage en cohérence avec les nouvelles orientations gouvernementales pour l’outre-mer. D’une dotation de 50 millions d’euros en 2018, le fonds a été porté à 110 millions d’euros chaque année.
La défiscalisation
En complément de ses interventions directes, l’État contribue au développement du territoire par l’intermédiaire du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer mis en place depuis 19861. Ce dispositif permet à des contribuables métropolitains de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils contribuent au financement d’investissements productifs réalisés dans un département ou une collectivité Outre-mer. Le dispositif s’adresse aussi bien à des contribuables personnes physiques (soumises à l’impôt sur le revenu « IR ») qu’à des entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés « IS »).
La loi d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui devait arriver à échéance en 2017, a été prolongée jusqu’en 2025 dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2016 (cf. complément chapitre III, section 6 : le secteur du BTP).
L’aide est accordée « de droit » aux investissements de montant inférieur à un seuil prévu dans la loi de défiscalisation, variable selon les secteurs. Dans les autres cas, l’investisseur doit solliciter un agrément préalable auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
1 Ce dispositif se décline dans différents textes successifs : loi « Pons », modifiée en 2001 au titre de la loi « Paul », en 2003 par la loi « Girardin », puis en 2009 à l’occasion de la mise en place de la loi pour le développement économique des Outre- mer (LODEOM). La loi de finances pour 2014 a également introduit quelques changements (modification du taux de rétrocession de l’avantage fiscal, diminution de l’assiette éligible en cas d’investissements de renouvèlement).
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