sommes nécessaires à sa trésorerie courante (comptes charge par le Gouvernement de la Polynésie française ouverts dans les livres de la Banque de France et des coûts liés à l’exercice de ces missions. Cette conven- comptes de gestion ouverts dans des banques locale- tion a été conclue pour une durée de cinq années renou- ment). Jusqu’au 1er semestre 2014, ce compte était velables, et est assortie chaque année d’une convention rémunéré selon des modalités définies à l’article 3 de la particulière fixant le coût annuel des prestations de convention. Le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 a créé l’IEOM pris en charge par le Gouvernement de la un article R. 712-4-1 dans le Code monétaire et financier Polynésie française. prévoyant que le compte d’opérations de l’IEOM est Le 10 février 2010, un protocole a été signé entre l’Au- rémunéré dans les conditions dénsfiie par arrté conointê j torité des marchés financiers (AMF) et l’IEOM. Ce proto- du Ministre chargé de l’Économie et de celui chargé de cole définit les conditions dans lesquelles l’AMF donne l’Outre-mer. Depuis le 1erjanvier 2021, ce compte ne fait mandat à l’IEOM de procéder à des contrôles du respect plus l’objet d’une rémunération. L’arrêté du 8 février 2021 des règles relevant de sa responsabilité (notamment a abrogé à compter du 1 erjanvier 2021 l’arrêté qui fixait contrôles de conseillers en investissement). jusqu’alors la rémunération des avoirs du compte d’opé- rations de l’IEOM, déposés au Trésor. Un protocole d’accord a été signé le 27 août 2020 entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Conformément aux dispositions de la convention préci- et l’IEOM, pour définir les modalités selon lesquelles le tée, l’IEOM tient, dans chaque collectivité de sa zone Secrétariat général de l’ACPR et l’IEOM coopèrent et d’émission, le compte courant ordinaire du Trésor public. s’échangent des informations utiles pour l’accomplisse- Il traite les valeurs émises ou reçues par les comptables1 n pariculer, l’IEOM ment de leurs missions respectivs.eE t i publics et représente le Trésor public dans les systèmes peut apporter son concours à la lutte contre le blanchi- d’échange locaux. Les comptes ouverts dans les ment de capitaux et le financement du terrorisme, le agences de l’IEOM au nom du Trésor public font l’objet contrôle des pratiques commerciales et de prévention d’un nivellement décadaire sur le compte courant du de l’exercice illégal des métiers dans le secteur de la Trésor public tenu à Paris. banque et de l’assurance. 3.1.3 Les autres activités 3.1.4 Les faits marquants L’Institut d’émission est investi d’un certain nombre de a) Lancement officiel de la nouvelle gamme missions spécifiques, notamment concernant les instru- de pièces dans les collectivités du Pacifique ments de la monnaie scripturale (article L. 721-20 du Code monétaire et financier). L’exercice 2021 a été marqué par l’introduction au L’IEOM est également amené à fournir, dans le cadre de 1erseptembre de la nouvelle gamme de pièces dans les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, collectivités françaises du Pacifique, remplaçant une des services et prestations à la communauté bancaire et gamme dont les pièces les plus anciennes dataient de au public (notamment la gestion de la chambre de 1949. compensation de Wallis-et-Futuna, les études écono- Les pièces de la nouvelle gamme sont plus modernes, miques et monétaires, et l’établissement des balances moins encombrantes. Pour mieux s’adapter aux habitu- des paiements).2 des de consommation une pièce de 200 F CFP a fait son Par ailleurs, l’IEOM assure le traitement des situations apparition, tandis que les pièces de 2 F CFP et 1 F CFP de surendettement en Nouvelle-Calédonie et en ont été supprimées. L’arrêt progressif de la mise en circu- Polynésie française. lation des pièces de 1 F et 2 F est encadré par une règle d’arrondi introduite dans le Code monétaire et financier À noter que, dans ce cadre, le Directeur général de à l’article L. 721-6. Plusieurs campagnes de communi- l’IEOM a signé le 4 septembre 2012 avec le Président de cation ont été organisées afin que l’information du grand la Polynésie française une convention définissant les public et des professionnels soit la plus large possible. conditions d’exercice, par l’IEOM, des missions prévues Le dérèglement du transport maritime en 2021 et l’attrait dans le cadre du traitement des situations de surendet- pour ces nouvelles pièces ont pesé sur la disponibilité tement des particuliers et les conditions de prise en des pièces de la nouvelle gamme dans les territoires. L’IEOM a procédé à des approvisionnements complé- mentaires et réalisé de nouvelles commandes de pièces 1 I l s’agit des moyens de paiement : chèques, virements auprès de la Monnaie de Paris fin 021. Dns ce contexte,2 a etprélèvements, ainsi que des effets de commerce. le montant de la provision destiné à couvrir les coûts 2 Conformément à l’article L. 712-7 du Code monétaire et financier,futurs de renouvellement de la gamme de pièces a été créé par La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, l’Institut établit la balance des paiements de Polynésie française et celle de Nouvelle-Calédonie.actualisé au 31 décembre 2021. 101 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321