Page 47 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

4.2 UN ENGAGEMENT DES POUVOIRS PUBLICS POUR LA FIXATION DE CERTAINS PRIX
La règlementation des prix est l’une des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie suite aux accords de Nouméa. Dans ce cadre, le Gouvernement assure le contrôle des prix d’un ensemble de produits de première nécessité ou de grande consommation, d’origine locale ou importée (viandes, poissons, produits laitiers, légumes, céréales...) ainsi que de certaines prestations de services (crèche, réparation et assurance automobile, blanchisserie...). Le Gouvernement a la possibilité, au choix, de fixer le prix de ces produits en valeur absolue, d’instaurer une marge maximale, d’appliquer un taux directeur de révision annuel, d’exiger un engagement annuel de stabilité, ou de placer par dérogation ces produits sous le régime de la liberté surveillée ou contrôlée.
Le législateur peut également intervenir sur les prix à travers la mise en place de taxes comportementales. Ainsi, depuis fin 2017, dans un souci d’améliorer la santé publique et de lutter contre les consommations excessives d’alcool et de tabac, les élus du Congrès ont voté plusieurs arrêtés visant à augmenter les taxes sur ces deux produits. Le changement de niveau de taxation a engendré des augmentations de l’ordre de 30 % pour les alcools et 70 % pour le tabac (avec notamment la révision à la hausse de 10 % des prix enregistrée début janvier 2022). Dans cette même logique, une taxe sur les produits sucrés, dont les modalités d’application restent encore en débat, pourrait bientôt voir le jour.
Par ailleurs, un nouvel accord de modération des tarifs bancaires1 a été signé en novembre 2020 par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les banques calédoniennes et l’OPT-NC, permettant de faire baisser ou de maintenir certains tarifs. Cet accord a été renouvelé pour une période allant de 2022 à 2024.
En outre, depuis 2018, la Nouvelle-Calédonie a refondu sa fiscalité de la consommation avec l’entrée en régime définitif de la Taxe Générale sur la Consommation (TGC). Ce changement amène des effets contrastés sur la formation et les évolutions des prix (selon le régime de taux appliqué). Afin d’éviter un effet inflationniste, le législateur avait accompagné l’entrée en vigueur de la TGC d’un dispositif d’encadrement des marges pour certains produits de grande consommation : alimentaire, hygiène et entretien et pièces détachées. Ce dispositif qui a pris fin en octobre 2019 est remplacé par un nouveau mécanisme : le bouclier qualité prix. Ce nouveau système de modération tarifaire, plus flexible pour les opérateurs, fixe une liste de produits de consommation courante dont la somme des prix ne doit pas dépasser un montant prédéfini par accord interprofessionnel. 14 familles de produits alimentaires et non alimentaires dits de première nécessité restent cependant soumises à un régime d’encadrement des marges.
En 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté plusieurs boucliers qualité- prix à partir de mai sur les viandes, les légumes et les poissons notamment afin de lutter contre l’inflation sur le territoire. Ces dispositifs ont été prolongés de six mois en octobre 2022.
4.3 UNE HAUSSE MODÉRÉE DE L’INFLATION SUR LES DIX DERNIÈRES ANNÉES MASQUANT DES SITUATIONS CONTRASTÉES
L’année 2022 a marqué une rupture avec une période antérieure qui était caractérisée par une inflation faible. Cependant, sur une période de dix ans les prix de certains produits connaissent toutefois des évolutions significatives, à la hausse comme à la baisse.
1 Cf. https://www.ieom.fr/ieom/publications/rapports-annuels/observatoire-des-tarifs-bancaires/article/observatoire-des- tarifs-bancaires-aux-particuliers-dans-les-com-du-pacifique-avril-2022
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