Page 49 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

5. Le commerce extérieur
5.1 LA RÈGLEMENTATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
La gestion et le contrôle du commerce extérieur font partie des domaines de compétences transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie1. Toutefois, certaines règlementations spécifiques à l’importation restent sous la compétence de l’État (circulation des produits stupéfiants, la circulation des armes et des munitions, des contrefaçons, etc.).
Le principe de base repose sur la liberté du commerce, mais les pouvoirs publics s’attachent à protéger les productions locales2 à travers :
 Les restrictions quantitatives : mesures de contingentement sous forme de quotas ou mesures de suspension selon l’origine du produit ;
 La protection tarifaire : une taxe s’applique sur les produits importés pour instaurer un écart de prix avec les produits locaux et favoriser l’écoulement de ces derniers.
L’entrée des biens sur le territoire est soumise à une fiscalité applicable à l’importation, qui alimente le budget de la Nouvelle-Calédonie. Plusieurs « lois du pays » précisent le régime de taxation et de fiscalité spécifique de certains produits.
Depuis le 1er aout 2019, les mesures de protection de marché ainsi que les demandes de
dérogations exceptionnelles relèvent de la direction des affaires économiques (DAE), alors que la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie assure le contrôle de ces mesures.
Les recettes douanières sont en nette hausse en 2022 et atteignent un plus haut historique à 55,3 milliards XPF (+12,0 %, après +2,9 % en 2021). Cette progression s’explique, dans une large mesure, par la hausse du coût des produits importés sous l’effet de l’inflation. La TGC3, qui représente plus de 55 % des recettes douanières, augmente de
1 En application de l’article 22-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui fixe l’assiette et les taux des impôts, droits et taxes à l'importation.
2 La loi du pays n°2019-5 du 6 février 2019 et de son arrêté d'application n°2019-675/GNC du 26 mars 2019.
3 Depuis 2018, la TGC remplace la TGI (taxe générale à l’importation), la TBI (taxe de base à l’importation) la TP (taxe de péage) et TFA (taxe sur le fret aérien). Les autres taxes restent en vigueur : TCPPL (taxe conjoncturelle de protection des produits locaux), la TSPA (taxe de soutien aux productions agricoles) et la TCI (taxe de consommation intérieure).
En 2022, les importations de biens sont en hausse en valeur (+37,8 %), en lien avec la situation inflationniste mondiale. La hausse des cours mondiaux du nickel entraine une forte progression des exportations en valeur (+58,1 %) et permet d’améliorer la balance commerciale. Ainsi, le taux de couverture s’améliore de 9,7 pt.
Recettes douanières Variation Part en Milliards XPF 2012 2017 2021 2022 2022/2021 2022
Tage générale sur la consommation (TGC) Taxe sur les produits pétroliers (TPP)* Droits de douane
Taxe sur les Alcools et Tabac
Taxe de Consommation Intérieure (TCI)
Taxe de soutien aux productions agricoles (TSPA) Taxe Générale à l'Importation (TGI)
Taxe de péage (TP)
Taxe de Base à l'Importation (TBI)
Taxe sur le fret aérien (TFA)
Taxe de régulation sur les marchés (TRM)
Autres recettes douanières
Total
0,0 1,1 5,0 9,7 19,6 6,1 0,0 0,3 6,8 2,0 2,0 1,7 7,4 18,4 5,4 1,6 2,2 6,8 2,1 2,1
25,9 30,8 9,4 8,7 8,1 9,8 1,6 1,5 1,5 1,4 1,6 2,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 0,7 0,5 0,3
19,0% -7,7% 21,1% -8,0% -5,2% 22,6% 65,3%
362,1% -65,9% 610, 7%
55, 7% 15, 7% 17,7%
2, 7% 2,6% 3,5% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 1,3% 0,6%
100,0%
6,6% -41,5% 50,6 51,5 49,4 55,3 12,0%
0,0 1,8
*taxe additionnelle sur les produits pétroliers incluse Source : Direction du Budget et des Affaires Financières
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