Page 27 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
(Loi n°2017-256 du 28 février 2017)
La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’Outre-mer et le territoire métropolitain. Objectif affiché comme une priorité de la Nation, la loi définit les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer.
La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle.
Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins.
Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.
Source : Légifrance
3. L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
De 2018 à 2021, la Nouvelle-Calédonie aura vu la tenue des trois consultations référendaires (cf. infra) sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté, prévues dans l’accord de Nouméa. Les électeurs calédoniens ayant répondu « Non » à trois reprises à la question qui leur était posée, le territoire est entré, comme annoncé par l’Etat, dans une période de transition de 18 mois vers un nouveau statut. L’Etat a ainsi lancé en 2022 une consultation de la société civile calédonienne sur l’avenir du territoire et un certain nombre d’évènements politiques concernant l’avenir institutionnel du territoire ont marqué l’année. L’Etat s’est employé notamment à relancer le dialogue entre les trois partenaires de l’accord de Nouméa et aboutir au lancement de véritables discussions sur le futur statut du territoire.
 Consultation de la société civile calédonienne sur l’avenir du territoire
Comme l’avait annoncé le ministre des Outre-mer le 15 décembre 2021, en complément de la démarche engagée au 1er semestre 2021, le Haut-commissariat a lancé le 10 mars 2022 un appel à la société civile calédonienne pour contribuer à la réflexion sur l’avenir institutionnel du territoire. Elle vise à recueillir les contributions d’une très large variété d’acteurs de la société civile, sur plusieurs thématiques:
- le destin commun et le défi du vivre ensemble ;
- la place de la coutume et les questions foncières ;
- la réduction des inégalités et la solidarité ;
- l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- l’environnement et le climat ;
- l’éducation ;
- la place de la Nouvelle-Calédonie dans la zone Pacifique ;
- le modèle de développement économique ;
- la jeunesse.
Ces productions viendront enrichir les nombreux travaux déjà existants1 qui doivent être analysés
1 Rapports réalisés en 2021 (NC Eco, CRESICA, Conseil du dialogue social, CESE, contribution des maires, écoute profonde, contribution de la jeunesse), ou les années précédentes (les travaux sur l’avenir du CESE, l’étude sur l’avenir des institutions calédoniennes et du congrès, la charte du peuple kanak, la charte des valeurs calédonienne, etc...).
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