Page 28 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

afin notamment de faire ressortir les points consensuels, les points clivants ou encore les idées particulièrement innovantes sur l’ensemble des thématiques traitées.
 Reprise des discussions sur l’avenir institutionnel du territoire à Paris
Près d’un an après le troisième référendum d’autodétermination du 12 décembre 2021, la Première ministre Élisabeth Borne a convié à Paris l’ensemble des forces politiques du territoire, ainsi que des représentants de la société civile à une convention des partenaires.
Deux bilatérales avec les forces indépendantistes et loyalistes devaient avoir lieu le 27 octobre 2022. Les partis indépendantistes ont cependant décliné l’invitation. Ces rencontres avaient pour objectif de fixer le calendrier des travaux devant ponctuer la sortie de l’accord de Nouméa (audit de décolonisation, bilan de l’accord de Nouméa sur les transferts des compétences par l’État). Lors de la convention, il a été décidé d’élargir le champ des discussions au-delà des seules questions institutionnelles et d’aborder les principaux sujets à enjeux pour le territoire au sein de groupes de travail. Ces groupes sont composés de représentants du Congrès, du gouvernement, des provinces, du conseil économique, social et environnemental et, selon les thématiques, des chambres consulaires, du monde économique, du sénat coutumier et des associations de maires.
 Visite du ministre de l’Intérieur en Nouvelle-Calédonie
2022.
L’article 77 de la Constitution prévoit jusqu’à trois consultations référendaires sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. L’accord de Nouméa prévoit que dans le cas d’un résultat rejetant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, une nouvelle consultation pourra être organisée à la demande écrite du tiers des membres du Congrès, adressée au Haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation aura lieu dans les 18 mois suivant la saisine du Haut-commissaire.
Trois consultations ont eu lieu, soit le maximum prévu par l’accord prévu par l’accord de Nouméa: le 4 novembre 2018, le 4 octobre 2020 et le 12 décembre 2021. Elles portaient sur le transfert
Le ministère de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu sur le territoire pendant sept jours au
début du mois de décembre 2022. Il s’est déplacé dans les trois provinces et a abordé avec les
acteurs locaux différents sujets, dont la stratégie nickel, l’insécurité ou la question agricole.
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la convention des partenaires, un premier
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groupe de travail
portant sur le foncier et la souveraineté alimentaire a été lancé le 2 décembre
La réunion du groupe de travail sur l’avenir institutionnel du territoire a cependant été
reportée à 2023, après le congrès politique du FLNKS.
CONSULTATIONS RÉFÉRENDAIRES DU 4 NOVEMBRE 2018 DU 4 OCTOBRE 2020 ET DU 12 DÉCEMBRE 2021
des compétences régaliennes, sur l’accès à un statut international de pleine responsabilité et sur l’organisation de la citoyenneté en nationalité. La question posée était la même pour les trois consultations, à savoir «Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ». Lors de ces 3 consultations, le Non est sorti majoritaire. À la première 56,67 % des votants ont répondu « Non » et 43,33 % « Oui ». La deuxième consultation a vu le « Oui » progresser atteignant 46,74 % contre 53,26% pour le «Non». Lors de la troisième consultation, les partis indépendantistes, ayant donné une consigne de non-participation à leur électorat, le taux de participation à 43,87 a été nettement en deçà de ceux des deux précédentes consultations et le Non est ressorti largement majoritaire à 96,50 %, contre 3,50 % pour le Oui.
1 Lors de la convention des partenaires il a été convenu de mener les groupes de travail suivants : questions institutionnelles ; égalité des chances et cohésion sociale ; développement économique, emploi, grands investissements ; nickel ; souveraineté énergétique ; souveraineté alimentaire et foncier ; valeurs, identité commune et réconciliation ; Rayonnement régional
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