Page 25 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

1. Les institutions
L’État français est représenté par le haut-commissaire de la République, chargé des pouvoirs régaliens : la justice, la sécurité et l’ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères. Les principales institutions locales comprennent :
- Le Congrès : il est l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. Il est composé de 54 membres issus des assemblées de chaque province qui votent les délibérations et les lois du pays : actes votés par le Congrès dans certaines matières, qui ont valeur législative. Les contentieux relèvent du juge constitutionnel, et non du juge administratif.
- Le Gouvernement1 de la Nouvelle-Calédonie : c’est l’exécutif du territoire, qui est élu par le Congrès par un scrutin proportionnel, ce qui lui confère son caractère collégial. Il arrête les projets de délibérations et de lois du pays à soumettre au Congrès. Louis Mapou a été élu le 8 juillet 2021 à la présidence du 17ème Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
- Les provinces du Sud, du Nord et des îles Loyauté : créées par les accords de Matignon, elles sont gouvernées par des assemblées élues pour 5 ans par les citoyens calédoniens (corps électoral spécial ou « restreint »). Les dernières élections provinciales datent du 12 mai 2019.
- Le sénat coutumier représente les tribus calédoniennes. Son avis doit être demandé (obligatoirement ou facultativement selon les cas) lors de l’adoption de certains projets de lois du pays.
Sont également constitués : le conseil économique, social et environnemental, les conseils coutumiers ou encore l’Autorité de la concurrence2. Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République.
2. La répartition des compétences
La Nouvelle-Calédonie (Congrès et Gouvernement) dispose d'un large champ d’intervention, qui s’étoffe progressivement suite aux transferts de compétences de l’État.
La loi organique du 19 mars 1999, qui met en œuvre les principes issus de l’Accord de Nouméa, prévoit en effet cinq types de transferts de compétences, qui se veulent progressifs et irréversibles une fois devenus effectifs :
 les transferts décidés dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation politique (au 1er janvier 2000) en faveur des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie (exemples : le commerce extérieur ; la règlementation relative aux hydrocarbures, au nickel ; le droit du travail...) ;
 les transferts de cinq établissements publics d'État prévus par des décrets en Conseil d'État pris sur proposition du Congrès. Seule l’agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF) n’a pas encore été transférée ;
 les transferts adoptés par loi du pays du Congrès votée à la majorité des trois cinquièmes dans un certain délai (6 mois ou 2 ans) au cours des second et troisième mandats du Congrès (entre 2004 et 2009)3 ;
1 L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2011, le projet de loi modifiant l’article 121 de la loi organique du 19 mars 1999. Cet amendement, qui fixe un délai de 18 mois avant toute nouvelle mise en œuvre du mécanisme entraînant la démission d’office du Gouvernement, permet ainsi de garantir une stabilité institutionnelle dans le respect des principes de collégialité et de proportionnalité du Gouvernement tels que définis par l'Accord de Nouméa.
2 Autorité administrative indépendante créée par la loi du pays du 24 avril 2014 et qui a débuté son exercice en 2018, en charge de mettre en œuvre l’ensemble des outils de contrôle et de régulation de la concurrence du territoire.
3 L’article 26 de la loi organique a été modifié autorisant un délai supplémentaire au Congrès concernant la décision sur certains transferts.
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