Page 24 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

Section 3
Cadre institutionnel
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut particulier, défini par le titre XIII de la Constitution (« Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ») qui l’exclut du champ des collectivités territoriales. L’organisation de la Nouvelle-Calédonie découle de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui fait suite à l'Accord de Nouméa et qui est fixée par les articles 76 et 77 de la Constitution.
LE STATUT DE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (PTOM)
Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne principalement les départements et régions d’Outre-mer. Le second est celui des pays et territoires d’Outre-mer (PTOM), qui s’applique aux collectivités d’Outre-mer.
Suite au Brexit devenu effectif le 1er février 2020, avec l’exclusion de 12 territoires ultramarins britanniques1 l’Union européenne compte désormais 13 PTOM. Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et des Terres australes et antarctiques françaises.
Les PTOM sont liés constitutionnellement à un État membre. Toutefois, ils ne font pas partie du territoire de l’Union ; à ce titre, le droit communautaire ne s’y applique pas directement. Les PTOM jouissent d’une très large autonomie mais les affaires régaliennes demeurent généralement du ressort de leur État membre de rattachement. Les relations entre l’Union européenne et les PTOM sont définies par la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par la nouvelle décision d’association Outre- mer du 5 octobre 2021. Cette association leur permet notamment de bénéficier d’un régime commercial avantageux : les importations de l’Union en provenance des PTOM ne sont pas soumises aux droits d’importation ni aux restrictions quantitatives.
À partir de 2021 une enveloppe budgétaire de 500 millions d’euros, dédiée aux PTOM, est inscrite au budget de l’UE pour la période 2021/2027. Auparavant les PTOM disposaient de financements au titre du Fonds européen de développement dédié aux pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) et aux PTOM. Cette nouvelle allocation se divise en plusieurs enveloppes : une enveloppe territoriale (225 millions d’euros pour le Groenland et 164 millions d’euros pour les autres PTOM), une enveloppe régionale de 76 millions d’euros, une enveloppe d’assistance technique de 22 millions d’euros et une enveloppe pour les circonstances imprévues et nouveaux défis de 13 millions d’euros.
Sur le plan bancaire, le statut de PTOM dans les territoires d’Outre-mer du Pacifique implique que les dispositions du Traité relatif à l’Union européenne et les directives européennes concernant le passeport bancaire européen ne sont pas applicables sur ces territoires. En conséquence, seul un établissement agréé en France (par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut y effectuer des opérations réglementées, telles que les opérations de banque, l’émission et la gestion de monnaie électronique ou la fourniture de services de paiement : les agréments obtenus dans d’autres pays européens ne sont pas reconnus.
Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est facilité. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014.
1 Il s’agit d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Caïmans, de la Géorgie du Sud et des Îles Sandwich du Sud, des îles Malouines (Falkland), de Montserrat, des Pitcairn, de Sainte-Hélène, d’Ascension et Tristan da Cunha, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan Indien, des îles Turks-et-Caïcos et des îles Vierges britanniques.
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