Page 123 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

D’autres mesures ont également été mises en œuvre. En 2014, un dispositif d’exonération de la Taxe Communale d’Aménagement (TCA)1 a été mis en place pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes édifiées par des primo-accédants répondant à des conditions de ressources fixées par arrêté. Le plafond de déductibilité des intérêts d’emprunt a été augmenté de 500 000 à 1 million XPF (fin 2018). Le 30 décembre 2019 une Loi du pays est venue instaurer un régime de faveur pour les droits d'enregistrement en cas d'acquisition de maisons individuelles édifiées en VEFA à titre de résidence principale (l'assiette des droits d'enregistrement est ainsi réduite à la seule assise foncière (prix du terrain)). Une Loi du pays qui prévoit une minoration des droits d’enregistrement (0,5 au lieu de 4 %) pour les primo-accédants à un bien immobilier affecté exclusivement à usage d'habitation principale a été adoptée. Enfin, la prolongation de l’exonération totale ou partielle des impôts sur les revenus locatifs pour les constructions nouvelles a été votée.
Des dispositifs d’aides contribuent également à soutenir l’accession à la propriété :
- Le Prêt à Taux Zéro
(PTZ), mis en place en février 2011
pour une durée de dix ans, prolongé
en mai 2021 pour dix années
supplémentaires, s’adresse aux
ménages ayant un projet de construction ou d'achat de leur résidence principale et justifiant de ressources inférieures aux plafonds définis par arrêté. Ce dispositif, plafonné en fonction de la typologie et de l'état (neuf ou ancien) du logement, a bénéficié en 2022 à 132 foyers pour un montant global de 1,2 milliard XPF, soit des chiffres en nette hausse en 2022, après une baisse continue entre 2016 et 2020.
- L’aide au logement locatif du Fond Social de l’Habitat (FSH), qui consiste en un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale, s’élève à 3,2 milliards XPF en 2022 et a concerné 9 427 ménages, soit une aide moyenne mensuelle par ménage de 28 515 francs. Il s’agit pour le FSH d’un nombre record de bénéficiaires, reflétant un contexte économique difficile pour une plus grande partie de la population.
- Les aides à la construction, à l’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat attribuées par les provinces.
En province Sud, les aides à l’accession à la propriété pour les ménages se sont établies à 385 millions XPF sur l’année pour 121 foyers, soit une augmentation des aides de 38 millions XPF pour 3 ménages bénéficiaires supplémentaires par rapport à 2021. Les critères d’attributions du code des aides à l’habitat ont été modifiés en septembre 2021 et une révision profonde des aides provinciales à la rénovation et à l’amélioration de l’habitat (APRAH) a eu lieu : après avoir été remplacées par des avances remboursables en 2018, des subventions sont à nouveau attribuées aux ménages disposant de moins de 1 SMG (max 3 000 000 XPF) et les ménages intégrant deux investissements verts dans leur projet (500 000 XPF).
En province Nord, l’association TEASOA est l’opérateur de plusieurs programmes d’accession aidée au logement, dont le programme Habitat de la province Nord (HPN) qui subventionne les ménages primo-accédants aux revenus inférieurs à 330 000 XPF mensuels.
La province des îles Loyauté a également créé en 2017 la première société publique locale : Loyauté Habitat ayant pour objectif de gérer et de dynamiser les opérations de logements sociaux, ainsi que les projets d’aménagement et les infrastructures publiques. En 2020, Loyauté Habitat s’est vu confier la réalisation d’un programme de construction de logements individuels en accession à la propriété pour les ménages aux revenus inférieurs à 450 000 XPF mensuels.
1 https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/28626252.PDF
Prêts à Taux Zéro 2012 2017 2021 2022 Variation 2022/2021
Nombre de foyers bénéficiaires 308 506 74 132 78,4% Avances accordées - en milliards XPF 2,79 4,26 0,71 1,23 73,2%
Source : Direction des Services Fiscaux
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