Obligations déclaratives et transmission d’informations
Les activités bancaires font l’objet d’obligations déclaratives et donnent lieu à différentes collectes de données statistiques, prudentielles et pour la stabilité financière. La règlementation de ces activités dans les collectivités d’Outre-mer du Pacifique (COM) est nationale et/ou européenne. Elle comporte des spécificités précisées dans le Livre VII du Code monétaire et financier consacré au régime de l’Outre-mer. L’Institut peut par ailleurs mettre en place des obligations spécifiques en tant que de besoin.
L’institut réalise une mission de surveillance de la sécurité des moyens de paiement scripturaux et des systèmes de paiement et assure le relais de l’ACPR dans la surveillance de la nature des prestataires de services de paiement qui agissent dans les Collectivités françaises du Pacifique.
Déclarer des données à l’IEOM, la Banque de France ou l’ACPR
Retrouvez toutes les collectes de la Banque de France :
- Accéder à l’espace déclarants
Le portail ONEGATE, hébergé par la Banque de France, permet à l’ensemble des déclarants de déposer leurs fichiers XML ou de saisir en ligne leurs déclarations et d’assurer ainsi leurs obligations déclaratives auprès de l’IEOM, de la Banque de France et de l’ACPR.
Le manuel utilisateur précise les règles de connexion et d’accès au portail ONEGATE. Il présente également la cinématique des déplacements au sein de l’application, ainsi que les modalités d’enregistrement des déclarations.
- Accéder au portail OneGate
- PDF : manuel utilisateur
Le rôle de l’IEOM dans les collectes nationales et européennes
L’IEOM dispose pour les établissements bancaires intervenant dans les COM du Pacifique, des informations réglementaires collectées dans le cadre du Reporting unifié des banques et assimilés (RUBA). L’Institut est notamment responsable de la collecte RUBA Outre-mer.
L’IEOM reçoit du Service central des risques (SCR), tenu par la Banque de France, des données granulaires, ligne à ligne, sur le crédit et le risque de crédit relevant de la collecte ANACREDIT.
L’IEOM reçoit de la Banque de France, les données relatives à l’Observatoire de l’inclusion bancaire pour les COM du Pacifique.
Ces données participent au diagnostic du système économique et financier et sont essentielles pour veiller à la stabilité financière de la zone franc Pacifique. Elles sont exploitées par l’IEOM à des fins d’analyse et de diffusion d’informations relatives à la situation bancaire et monétaire sur sa zone d’intervention. L’IEOM assure également le relais de l’ACPR dans la supervision des établissements bancaires des COM du Pacifique.
Collectes sur les moyens de paiement scripturaux
L’IEOM a pour mission de veiller à la sécurité des moyens de paiement scripturaux et au bon fonctionnement des systèmes d’échanges interbancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Consultez les rapports sur l’usage et la sécurité des moyens de paiements scripturaux.
Les bases juridiques de la mission de l’IEOM sont les articles L721-20 et L721-24 du code monétaire et financier (CMF). La mission de surveillance incombant à l’IEOM dans les Collectivités françaises du Pacifique consiste à :
- s’assurer de la sécurité des moyens de paiement scripturaux et de la pertinence des normes applicables en la matière ;
- veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.
Consultez la note encadrant la mission de surveillance assignée par le Code monétaire et financier à l’IEOM et les documents précisant les attendus des différentes collectes auxquelles sont assujettis les prestataires de services de paiement ayant leur siège dans les collectivités françaises du Pacifique.
La politique de surveillance de l'IEOM
Votre établissement est soumis à l’une ou plusieurs des déclarations suivantes, connaitre les détails ci-dessous
Les obligations déclaratives auprès de l’IEOM se font via le portail Onegate, excepté pour la collecte TSPD, IPS et CESU.
Collecte de données sur les moyens de paiement scripturaux et la fraude
Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux (article L. 721-24 du Code monétaire et financier), l’IEOM a mis en place un processus de collecte de données statistiques portant sur les moyens de paiement scripturaux et la fraude.
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Référentiel de sécurité des chèques
L’autoévaluation annuelle par les établissements bancaires de la sécurité des processus de traitement du chèque vise à assurer la sécurité de ce moyen de paiement et, in fine, à maintenir la confiance des utilisateurs dans son usage.
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Reporting A71-DSP2 / L.133-18
Les prestataires de services de paiement (PSP) sont tenus de notifier à l’Institut d’Emission d’Outre-Mer le non remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée dans le cas où ils ont de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement ou qu’ils considèrent que la fraude de l’utilisateur est avérée.
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Dispositif relatif à la notification des incidents majeurs
Depuis le 17 janvier 2025, les déclarations d’incidents opérationnel ou de sécurité liés aux paiements sont à adresser directement sous Onegate ainsi qu’à vos interlocuteurs usuels des services de contrôle prudentiel de l’ACPR.
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Collecte TSPD, IPS et CESU de l’IEOM
La collecte TSPD, IPS et CESU de l’IEOM est assurée par l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) au titre de la surveillance des titres spéciaux de paiement dématérialisés (TSPD), des instruments de paiement spécifiques (IPS) et des chèques emploi-service universels préfinancés émis sur support papier ou sous forme dématérialisée (CESU) émis dans les collectivités françaises du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
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Comptes ouverts à déclarer dans le FICOM
Les établissements de crédit établis dans les collectivités françaises du Pacifique ont l’obligation de transmettre à l’IEOM des informations relatives aux comptes ouverts sur ces territoires. L’IEOM centralise ces informations dans le « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM).
Les articles R.721-22, R. 721-27 et R. 721-28 du Code monétaire et financier précise les modalités :
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les établissements de crédit, l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l’ouverture et la clôture des produits d’épargne réglementée mentionnés aux articles R. 742-16, R. 743-16 et R. 744-15, ainsi que l’ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts.
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l’Institut d’émission d’outre-mer.
Les déclarations sont adressées à l’Institut d’émission d’outre-mer et comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-24 et D. 721-25.
Contact FICOM (à l’attention des établissements de crédit uniquement) : FICOM@iedom-ieom.fr
Les autres informations collectées par l’IEOM
Déclaration des opérations de crédit
L’IEOM procède à une collecte auprès des établissements bancaires destinées à apprécier le coût et la production de crédit.
Les déclarations sont mensuelles et arrêtées au soir du dernier jour du mois, même si ce jour est férié. Les déclarations sont à transmettre à l’agence IEOM de votre territoire en J+15.
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Déclaration relatives à la balance des paiements
L’IEOM établit la balance des paiements des collectivités d’outre-mer du Pacifique (Article L721-21 du Code Monétaire et Financier). Il est, à ce titre, « habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l’exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone ».
Les données nécessaires à la réalisation de la balance des paiements incluent des déclarations des agents économiques résidents dans les collectivités françaises du Pacifique :
- des intermédiaires financiers tels que les Offices des Postes et les établissements de crédit ;
- des entreprises ou groupes d’entreprises qui exercent une activité importante avec des non-résidents ;
- des résidents qui réalisent des opérations avec des non-résidents à partir de comptes ouverts à l’extérieur (au-delà d’un certain seuil) ;
- des administrations publiques.
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Déclaration des risques au Service Central des Risques de l’IEOM
L’IEOM procède, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, à la centralisation des risques bancaires : des crédits bancaires, des créances douteuses, des opérations de crédit-bail et de location assorties d’une option d’achat ainsi que des arriérés de cotisations sociales.
La centralisation des risques a pour finalité de permettre :
- aux établissements de crédit, d’évaluer l’endettement global des clients pour lesquels ils déclarent des encours ;
- à l’IEOM, de compléter son appréciation en vue de la cotation des entreprises, mais aussi, à titre prudentiel, de suivre le risque de contreparties des établissements de crédit de sa zone et, à niveau macro-économique, d’apprécier l’évolution des risques portés sur les différents secteurs d’activité.
Doivent être déclarés au Service central des risques IEOM (SCR2) :
- les crédits contractés auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone d’émission ;
- les crédits octroyés par des établissements de crédit hors zone d’émission dès lors que ces crédits se rapportent à des entreprises ayant leur siège social dans l’une des 3 collectivités d’outre-mer du Pacifique ;
- les arriérés de cotisations sociales détenus auprès des organismes locaux de sécurité sociale.
Seuils de déclaration :
- les crédits bancaires d’un montant supérieur à 2,5 millions de F CFP sont déclarés individuellement. Par exception, les créances douteuses sont déclarées au premier millier de F CFP ;
- les crédits bancaires inférieurs à ce seuil sont déclarés collectivement, regroupés par secteur d’activité ;
- également déclarés les arriérés de cotisations sociales d’un montant cumulé supérieur à 1 million de F CFP.
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L’observatoire des tarifs bancaires
L’Institut réalise un "observatoire public sur les tarifs bancaires" pour l’Outre-mer. Cet observatoire semestriel est basé sur les documents publics de tarification de l’ensemble des établissements bancaires disposant d’un guichet Outre-mer.
