Page 59 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

-La part des montants collectés attribuée aux provinces s’élève au minimum, depuis 20141, à 51,5 % (dotation de fonctionnement) et 4 % (dotation d’équipement). La dotation de fonctionnement est attribuée à 50 % à la province Sud, 32 % à la province Nord et 18 % à la province des iles Loyauté ;
- La part allant aux communes est au minimum de 16 % (FIP Fonctionnement des communes) et 0,5 % (FIP Équipement).
Près des trois quarts du budget principal
de la CNC sont donc destinés aux provinces et aux communes, via le budget de répartition.
Le dispositif prévoit également une clause de sauvegarde qui protège les communes d’une baisse de la dotation versée chaque année. Cet effet cliquet qui neutralise la perte de recettes fiscales calédoniennes à destination des communes s’applique non seulement sur l’enveloppe globale, mais également commune par commune.
Objectifs et conséquences de ce mécanisme
Ces différentes règles ont pour objectifs :
- L’unité fiscale du territoire, avec un régime fiscal unique (impôt sur le revenu, droit de douane) commun à toutes les provinces.
- Une ventilation entre toutes les collectivités du territoire de recettes provenant essentiellement de l’agglomération du grand Nouméa.
- Le rééquilibrage avec une répartition des recettes qui alloue aux provinces Nord et des iles Loyauté des moyens plus importants.
En revanche, elles induisent :
- Une pression mécanique en période de ralentissement économique sur le budget propre de la CNC qui est abondé du solde diminué de l’assiette de répartition, après versement des dotations aux provinces et aux communes.
- Une certaine rigidité du fait de la clause de sauvegarde (les dotations aux communes doivent être chaque année, au moins équivalentes aux montants globaux de l’année précédente induisant un effet « cliquet »). Il n’est donc pas possible de faire progresser les recettes d’une collectivité sans faire progresser celles des autres, même si les besoins le justifient. Ainsi les dotations aux communes connaissant une croissance rapide de la population (en Province Sud du fait notamment de l’attraction du Grand Nouméa) n’augmentent pas dans une proportion comparable. Par conséquent, le budget 2021 est de 265 000 XPF/hab en province Sud, 597 000 XPF/hab en province Nord et 841 000 XPF/hab en province des îles Loyauté.
Pour limiter cet effet de cliquet, provinces et communes peuvent bénéficier depuis quelques années d’impôts qui leur sont propres (contribution provinciale sur les communications téléphoniques, taxe communale d’aménagement ...).
1 Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avait acté en 2003 le rehaussement à 53,5 % de la dotation de fonctionnement aux provinces, et à 0,75 % de celle d’équipement des communes. En 2014, la part des provinces a été ramenée à son niveau plancher de 51,5 % des recettes fiscales, contre 27,75 % pour la Nouvelle-Calédonie, qui reprend en parallèle un certain nombre de dépenses (aide au logement, placement des demandeurs d’emploi, aide aux personnes en situation de handicap).
Clés de répartition du budget de répartition
Clé de répartition de la dotation de fonctionnement
FIP fonctionnement et équipement Communes 16,5%
PS 50%
PN 32%
PIL 18%
Budget propre d'équipement CNC Provinces
28,0% 55,5% Source : Loi organique, IEOM
Dotation de fonctionnement et
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