Page 58 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

Section 3
Les politiques et finances publiques
L’équilibre des finances publiques est une source de préoccupations majeures. Quatre années consécutives de croissance économique en territoire négatif ont fortement contraint les exercices budgétaires. La situation financière des comptes sociaux s’est aggravée avec les déficits des différents régimes (RUAMM, chômage, retraite). Parmi les collectivités locales, la Collectivité Nouvelle-Calédonie (CNC) dont la situation est sous tension doit également porter les prêts AFD souscrits dans le cadre de la crise sanitaire. Les difficultés des SEM de développement sont des sources de tensions supplémentaires pour les provinces. Ces risques pèsent de plus en plus sur la soutenabilité de la trajectoire financière du territoire.
1. La situation générale des finances publiques
Durant plusieurs années, l’économie calédonienne a connu une phase de croissance nettement ralentie suite à l’achèvement de grands travaux, puis depuis 2018, elle connait une croissance négative. Cette évolution a entrainé des pressions sur les recettes fiscales. Les réserves constituées pendant la période de croissance soutenue, et le faible niveau d’endettement de départ, ont permis plusieurs années de résilience. Mais ces marges de manœuvre se sont peu à peu épuisées rendant l’équilibre financier difficile. En raison notamment de clés de répartition prédéfinies, les situations financières des différentes collectivités locales (Nouvelle-Calédonie, Provinces, Communes) diffèrent : les communes bénéficient encore de marges de manœuvre (chapitre II – Section 3.3), alors que la CNC est sous pression (avant même la crise de la Covid- 19, son niveau d’endettement était proche du seuil d’alerte usuellement admis).
En ce qui concerne les comptes sociaux, contributions sociales et impôts afférents ne suffisent plus à financer des dépenses de protection sociale en progression. Les tensions de trésorerie sont croissantes et non soutenables.
Les contribuables et cotisants de Nouvelle-Calédonie apportent autour de 330 milliards XPF de recettes, soit un taux de prélèvement obligatoire autour de 33 % du PIB. D’autre part, l’État est un contributeur majeur des dépenses publiques et du financement des budgets (195 milliards XPF au total de dépenses - soit environ 20% du PIB en 2021, auxquelles s’ajoutent 10 milliards XPF de défiscalisation et 21 milliards d’aides COVID).
1.1 DES RÈGLES DE RÉPARTITION AUX MULTIPLES ENJEUX
Budget de répartition : deux clés de répartition et une clause de sauvegarde
La loi organique du 19 mars 1999 confère à la CNC une mission de recouvrement et de redistribution des impôts, droits et taxes. Dans ce cadre, un ensemble de recettes (recettes fiscales, recette de la Régie des Tabacs, versements de l’État pour le fonds intercommunal de péréquation) alimente une assiette de dotations et un budget de répartition, destiné in fine aux budgets des provinces, des communes et de la CNC, et affecté suivant deux clés de répartition prédéfinies (article 181 de la loi organique):
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