Page 159 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

3. Le secteur de l’assurance en Nouvelle-Calédonie
Dès 1956, le législateur national accordait une compétence résiduelle à la Nouvelle-Calédonie en matière de droit des assurances. Cette dernière a été confirmée en 1976, puis définitivement par la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999. Une grande partie des dispositions du code des assurances métropolitain a été étendue au territoire, avec des adaptations, laissant toutefois la population calédonienne, jusqu’en 2014, avec un corpus juridique vieillissant, dommageable notamment dans le secteur du BTP1.
Un secteur engagé dans des réformes importantes
Depuis 2014, le Gouvernement a engagé une importante réforme du code des
assurances, dont les principaux axes sont :
- La réforme du livre III du code des assurances (loi du pays n°2016-8 du 3 mai 2016) qui instaure la délivrance d’un agrément pour les entreprises d’assurances exerçant sur le territoire. Cet agrément vérifie la solidité financière, l’honorabilité des dirigeants et du mandataire général, et instaure l’obligation de fournir un suivi d’activité de l’entreprise2.
- La réforme du livre V du code des assurances (loi du pays n°2016-8 du 3 mai 2016) a instauré l’obligation d’immatriculation au registre des intermédiaires d’assurance3 de Nouvelle- Calédonie (RIAS NC), avec par conséquent l’exigence d’honorabilité, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- La réforme du livre II du code des assurances : une loi du pays (n°2019-4 du 5 février 2019) a été votée en 2019 qui réforme la responsabilité (code civil) et l’assurance construction (code des assurances). Elle prévoit une présomption de responsabilité décennale pour les constructeurs d’un ouvrage et instaure une double obligation d’assurance : pour les constructeurs et pour les maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, une instance paritaire de l’assurance construction (IPAC) a été créée et peut être saisie par les maîtres d’ouvrage ou les entreprises qui ne parviendraient pas à s’assurer. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
- En 2022, des modifications ont été apportées au livre III et V par la promulgation de la loi du pays n°2022-08 du 22 août 2022 :
(i) AulivreIII,afind’élargirlesrèglesdedérogationdedroitàdesgarantiesquinetrouvent pas à être assurées parmi les entreprises d’assurance agréées en Nouvelle-Calédonie ;
(ii) Au livre V, afin d’élargir son champ d’application aux distributeurs d’assurance et de renforcer l’information pré-contractuelle. Elles visent à renforcer la protection des consommateurs de produits d'assurance en harmonisant les règles applicables à tous les distributeurs d’assurance. Cette loi définit précisément la notion de distribution d’assurance par les entreprises et les intermédiaires d’assurances, introduit de nouvelles obligations relatives à la capacité professionnelle des acteurs de la distribution, au devoir de conseil, d’information et de transparence.
1 Source Cese : https://cese.nc/sites/default/files/avis-et-voeux/2018/avis19_2018.pdf 2 Liste des entreprises concernées : https://www.dae.gouv.nc
3 Un intermédiaire d’assurance est toute personne, physique ou morale, qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
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