Votre droit au compte bancaire avec l’IEOM

Disposer d’un compte bancaire est un droit inscrit dans la loi, indispensable pour :

• Accéder aux services bancaires de base : Un compte vous permet de recevoir des paiements, de régler vos factures et de gérer vos finances de manière plus efficace ;
• Sécurité  : Déposer votre argent à la banque est plus sûr que de le garder en espèces à la maison ;
• Inclusion financière : Vous participez ainsi à la vie économique et sociale.

Le droit au compte est ouvert à toute personne :

• Résidant en France, quelle que soit sa nationalité, ainsi qu’aux Français vivant à l’étranger ou aux étrangers ayant légalement domicile dans l’Union européenne ;
• N’ayant pas de compte bancaire à son nom et ayant été refusée par une banque pour l’ouverture d’un compte ;
• Disposant d’un compte joint, mais ne parvenant pas à ouvrir un compte individuel ;
• Dont le compte est en cours de résiliation.

1 Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire :

Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.

2 Préparez votre dossier

Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :

• Le formulaire de demande d’exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEOM) ;
• Une attestation de refus d’ouverture de compte émise par une banque et à votre nom. Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l’accusé de réception d’une lettre recommandée demandant l’ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
• Une copie d’une pièce d’identité recto-verso valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Notez tout de même que cette banque ne sera pas nécessairement celle qui sera désignée.

3 Soumettez votre demande à l’IEOM :

Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :

• Par courrier à l’adresse de l’agence IEOM la plus proche ;
• Au guichet d’une agence IEOM. 
  L’IEOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.

4 Ouverture de votre compte :

Une fois désignée, la banque doit vous envoyer sous 3 jours la liste des documents nécessaires pour ouvrir un compte, ainsi que les coordonnées de l’agence concernée. Réunissez l’ensemble des pièces, puis contactez l’établissement bancaire pour finaliser l’ouverture du compte. Si votre dossier est complet, la banque est tenue d’ouvrir votre compte dans les 3 jours suivant leur réception.

La banque désignée doit vous ouvrir un compte fournissant gratuitement au minimum les services suivants :

• Une carte de paiement à autorisation systématique ;
• L’encaissement de chèques et les virements ;
• Les paiements par prélèvement SEPA et les virements bancaires SEPA ;
• La consultation à distance du solde du compte ;
• Les dépôts et retraits d’espèces au guichet ;
• Deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement similaires.

Ces services assurent que chacun puisse accéder au système bancaire et gérer ses finances de manière sûre et efficace. Si vous avez des questions ou besoin d’assistance pour soumettre votre demande, l’IEOM est là pour vous aider tout au long du processus.