Foires aux questions (FAQ)

Particuliers

Quelle est la procédure pour déposer un dossier de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement peut vous aider à rétablir votre situation financière. Cette procédure est uniquement accessible aux résidents de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• Par courrier : Envoyez le dossier à l’agence de l’IEOM en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
• En agence : Déposez le dossier directement à l’agence durant les heures d’ouverture spécifiées sur la page de votre agence.
  Le dépôt de votre dossier apporte un premier soulagement : arrêt des intérêts, suspension des saisies et des frais de rejet.

Découvrez la liste complète des documents nécessaires et la procédure détaillée dans notre rubrique surendettement

Comment savoir si je suis fiché Banque de France et les raisons ?

Vous souhaitez connaitre votre situation bancaire ? L’IEOM peut vous renseigner gratuitement sur les éventuels incidents enregistrés à votre nom.

Plusieurs types d’incidents peuvent mener à un fichage :

• L’émission d’un chèque sans avoir l’argent nécessaire sur votre compte
• L’utilisation inadaptée de votre carte bancaire ayant conduit à son retrait
• Une interdiction d’émettre des chèques prononcée par un tribunal
• Des difficultés à rembourser vos emprunt
• Le dépôt d’un dossier de surendettement accepté par la commission

Pour obtenir ces informations, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez :

• Vous rendre directement dans l’agence IEOM de votre territoire
• Envoyer votre demande par courrier à votre agence IEOM

Important : une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) devra être fournie.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page Fichiers d'incident de paiement

Je suis fiché Banque de France, comment être défiché ?

Pour régulariser votre situation de fichage, vous devez :

• Pour un chèque impayé : réglez le bénéficiaire ou bloquer la somme à votre banque.
• Pour un incident de crédit : remboursez intégralement les sommes dues.
• Pour un retrait de carte  : contactez votre banque pour connaître les conditions de régularisation.

Si vous ne régularisez pas votre situation, le fichage reste en vigueur :

• Pendant 5 ans pour les chèques et incidents de crédit (jusqu’à 7 ans avec un dossier de surendettement).
• Pendant 2 ans pour les retraits de carte bancaire.

Retrouvez le détail des procédures dans notre rubrique Fichiers d’incidents de paiement

Je n’ai pas de compte bancaire, de quelle manière l’IEOM peut m’aider ?

L’IEOM vous accompagne dans l’exercice de votre droit au compte si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez fournir :

• La preuve du refus d’une banque d’ouvrir un compte à votre nom (ou justifier d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours).
• Un document d’identité en cours de validité.
• Un document justifiant de votre domicile récent (moins de 3 mois).

Une fois votre dossier validé, l’IEOM désignera un établissement bancaire qui sera tenu de vous ouvrir un compte. Ce compte inclut gratuitement les services bancaires essentiels.

Découvrez tous les détails dans notre rubrique Droit au compte

J’ai une question sur un sujet bancaire, à qui puis-je m’adresser ?

Pour toute question concernant vos opérations bancaires, le service Infobanque de l’IEOM vous apporte des réponses objectives et fiables.

Nous vous aidons à :

• Mieux comprendre vos droits.
• Vous repérez dans la réglementation bancaire.
• Identifier les bonnes démarches.
• Trouver les interlocuteurs appropriés.

À noter : Nous vous informons sur vos droits, mais ne pouvons pas intervenir dans vos litiges bancaires ou d’assurance.

Deux moyens d’obtenir ces informations :

• Par courrier spécifié à votre agence IEOM.
• En vous rendant dans votre agence IEOM.

Le portail « Mes Questions d’Argent » propose également de nombreuses ressources pour vous aider à mieux gérer votre argent au quotidien.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre page Infobanque

Comment faire en cas d’usurpation d’identité ?

En cas d’usurpation d’identité, voici les démarches urgentes à effectuer :

• Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour les fraudes internet, utilisez le portail officiel Pharos.
• Prévenez immédiatement vos banques pour qu’elles puissent sécuriser vos comptes et bloquer toute opération suspecte.
• Vérifiez si des comptes ont été ouverts frauduleusement à votre nom en demandant l’accès au FICOM (Fichier des comptes d’outre-mer) :
  – Par email : requisitions-ficom@iedom-ieom.fr
  – Auprès de votre agence IEOM locale
  – Au siège de l’IEOM à Paris
• Contactez l’IEOM de votre territoire qui vous guidera dans vos démarches pour régulariser votre situation et faire supprimer les informations erronées.

Plus d’informations dans notre rubrique Arnaques et usurpation d’identité

Vous avez des difficultés pour obtenir un crédit ? Vous pouvez bénéficier du microcrédit.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un crédit classique, le microcrédit accompagné peut être une solution adaptée. Ce dispositif permet de financer vos projets avec des taux d’intérêt réduits et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Le microcrédit peut financer :

• Des projets personnels : réparations, frais de santé, formation.
• Des projets professionnels : création ou développement d’entreprise.

Plus d’informations dans notre rubrique Dispositifs d’inclusion financière pour les publics en situation de fragilité financière

Je suis co-titulaire d’un compte joint. Je n’ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d’ouverture d’un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?

OUI

Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

Ma banque a-t-elle le droit de clôturer mon compte bancaire ?

OUI

La clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d’un autre partenaire bancaire, etc.).

• Si la clôture est à l’initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Si le solde est créditeur, et qu’il n’y a pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement ;
• Si la clôture est à votre initiative : vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits ;
• S’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, l’ensemble des cotitulaires devront faire la demande de clôture.

Quelle est la durée de validité de la lettre de désignation émise par l’IEOM ?

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par l’IEOM.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

Suite à un appel téléphonique d’une personne usurpant l’identité de mon conseiller bancaire, j’ai validé une opération frauduleuse. Que faire ?

Il s’agit d’une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l’escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles.

Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Nous vous recommandons également de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter INFO ESCROQUERIES au 0805 805 817 et d’effectuer un signalement sur PHAROS (Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet).

Suite à une opération frauduleuse, la banque refuse de me rembourser car l’opération a été validée au moyen d’un dispositif d’authentification forte, que faire ?

L’authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l’accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l’origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l’aide d’au moins deux des trois éléments suivants :

• une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
• l’utilisation d’un appareil qui n’appartient qu’à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc.
• une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale.

Selon les recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de Paiement du 16 mai 2023, le paiement au moyen d’une authentification forte permet à votre banque de vérifier que vous êtes bien à l’origine du paiement. L’authentification forte ne signifie pas que vous avez autorisé l’opération et ne justifie pas à elle seule un non remboursement. Pour statuer, votre banque doit analyser un ensemble plus large de critères.

Un établissement de crédit peut-il clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, alors qu’il a été désigné par l’IEOM ?

NON, sauf exceptions.

Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par l’IEOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
• Si vous avez fourni des informations inexactes ;
• Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
• Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
• Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
• Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :

• Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
• Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.

L’IEOM devra être informé, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte

Un établissement de crédit peut-il refuser d’ouvrir le compte alors qu’il a été désigné par l’IEOM dans le cadre de la procédure de droit au compte ?

NON, sauf exceptions

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par l’IEOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;

• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme