Page 209 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

engagements situés hors zone d’émission, s’améliore nettement pour s’établir à ­98 milliards XPF, (après -145 Md XPF en 2021).
10. Le surendettement et l’inclusion bancaire
Dans le cadre de ses missions de service public, l’IEOM assure le secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie, qui s’est réunie 11 fois en 2022.
LE DISPOSITIF DE GESTION DU SURENDETTEMENT
Le dispositif de gestion du surendettement s’applique aux personnes physiques de « bonne foi » dont, selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, « la situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Il est entré en vigueur le 1er avril 2007 en Nouvelle-Calédonie et sa compétence a été transférée au territoire en 2013. La réforme du crédit à la consommation, issue des dispositions de la loi
Lagarde, constitue la dernière évolution majeure du dispositif. Cette loi, qui renforce la protection du consommateur, revêt deux volets principaux :
- Le premier , qui concerne la lutte contre le surendettement, est entré en vigueur le 1er novembre 2010.
- Le second, qui vise à supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation, est applicable depuis le 1er mai 2011.
Le nombre de dossiers de surendettement augmente
Avec un total de 111 dossiers déposés en 2022, le nombre de dossiers est en hausse par rapport à celui de 2021 (+52 %) et par ailleurs supérieur à sa moyenne depuis 10 ans (85 dossiers par an en moyenne). Cette augmentation se constate également dans les demandes de droit au compte (+54 %) ainsi que dans les consultations de fichiers (+375 %). Ces données apparaissent comme des indicateurs de la fragilisation d’une partie de la population en période de sortie de crise COVID et d’inflation élévée, plus particulièrement sur l’alimentation.
Une fois le dossier déclaré recevable, seules les dépenses et charges courantes du débiteur doivent être acquittées. Les règlements de dettes sont alors suspendus, et un accord avec les créanciers est recherché. Trois possibilités se présentent :
1) Le débiteur est solvable, alors le règlement des dettes est possible et conduit à la signature d’un plan conventionnel de redressement permettant l’apurement des dettes ;
2) Le règlement total des dettes est impossible en l’état ou aucun accord n’est trouvé ; des mesures sont alors imposées ou recommandées par la commission (rééchelonnement, report de dettes, diminution des taux d’intérêt ou suspension d’exigibilité) ;
3) La situation du surendetté est irrémédiablement compromise, rendant impossible le règlement même partiel des dettes ; la commission oriente alors le dossier vers la procédure de rétablissement personnel (PRP), permettant un effacement des dettes.
Bien qu’en forte augmentation en 2022, le relativement faible nombre de dossiers de
surendettement du territoire peut s’expliquer par un faible niveau d’endettement général des ménages, résultat de critères de solvabilité fixés par les établissements de crédit assez encadrés, par l’absence d’offre de crédits de type renouvelable et par certaines spécificités socioculturelles des débiteurs en matière de crédit bancaire et de recours à ce type de dispositif (confidentialité, réputation). Le dispositif est probablement insuffisamment connu, notamment hors du Grand Nouméa et son apparente complexité (dossier à monter) peut décourager certains débiteurs, malgré l’appui des travailleurs sociaux.
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