Page 185 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation.
Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuil réglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables.1
Évolution des seuils d'usure
Catégories de crédit 4T21 1T22 2T22 3T22 4T22 1T23
Prêts immobiliers
- Prêts à taux fixe
prêts durée inférieure à 10 ans
prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
prêts d'une durée de 20 ans et plus
Particuliers - Prêts à taux variable
- Prêts relais
Crédits à la consommation
* d'un montant compris infèrieur à 3 000 €
* d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € * d'un montant supèrieur à 6 000 €
2,43% 2,44% 2,39% 2,40%
2,41% 2,41% 2,29% 2,33% 2,88% 2,88%
21,16% 21,17% 9,89% 9,80% 4,99% 4,93%
2,51% 2,60% 2,43% 2,60%
2,40% 2,57% 2,32% 2,45% 2,87% 2,99%
21,11% 21,11% 9,85% 9,87% 4,93% 4,93%
3,03% 3,41% 3,03% 3,53%
3,05% 3,57% 2,92% 3,55% 3,40% 3, 76%
21,16% 21,04% 10,13% 10,55% 5,33% 5,79%
Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle
- Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament
- Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe - Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de dix ans (**)
Personnes morales - Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (**)
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus (**)
- Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable
- Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale à deux ans
2,01% 2,01% 1,72% 1,73%
1,51% 1,53% 1,40% 1,35%
2,47% 1,76%
3,03% 1,53% 2,61%
1,37% 2,56%
2, 75%
2,83%
3,21% 4,25%
3,28% 4,24% 3,45% 4,31% 3,17% 4,48%
3,11% 4,11%
- Découverts (**) 15,27% 15,29% 14,96% 15,39% 15,83% 16,47%
Pour les particuliers, les taux sont figés à partir du 01/01/2016, puis un régime transitoire est mis en place du 01/04/2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’Outre-mer du code de la consommation.
(*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(**) Suite à l'arrêté du 29 juin 2022, la catégorie des « prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt : « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans » ; « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans » et « Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus ». L’arrêté supprime également la catégorie des « prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ». Les opérations se rapportant à ce type de prêt doivent être réparties entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
(***) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France
2. Les tarifs bancaires aux particuliers
La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art. 81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Celui-ci publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements, ainsi qu’un rapport d’activité annuel.
Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements financiers installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standards » (voir tableau ci-après). Ces
1 Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France
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