Page 184 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

Le coût du crédit aux entreprises individuelles
En 2022, les taux moyens
appliqués aux entreprises
individuelles connaissent des
évolutions hétérogènes. Le taux
moyen des crédits à l’équipement
repart à la hausse après une chute
significativement en 2021 (+
34 pb, après -125 pb en 2021).
Celui des crédits immobiliers est stable (+4 pb sur un an) proche du point bas historique atteint en 2021. Le taux des crédits de trésorerie échéancés augmente de 24 pb. Enfin, le taux moyen des découverts après plusieurs années de hausse est en forte baisse de -306 points et revient à son niveau d’avant 2017.
1.4 LES TAUX D’USURE
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 315-15 à D. 314-17 du Code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du Code monétaire et financier.
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Ce taux est déterminé par la Banque de France et s’applique uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’Outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna depuis juillet 2017.
Si la réglementation de l’usure reste de la compétence de l’État, la plupart des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier sont devenues compétence locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions nationales ont été recopiées telles quelles à l’instant du transfert. Il revient ensuite aux collectivités de faire évoluer lesdits textes.
Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.
Évolution du coût du crédit aux entreprises individuelles (taux moyen annuel) Variation En % 2018 2019 2020 2021 2022 annuelle (pb*)
Découverts Trésorerie échéancée Equipement Immobilier
8,42 8,80 4,87 5,34 4,40 4,72 2,06 2,17
9,62 10,34 7,28 -306 4,40 4,54 4,78 24 4,85 3,60 3,94 34 1,66 1,58 1,62 4
Source:IEOM
* Un point de base (pb) est égal à un centième de point.
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