Page 180 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM
Les lignes de refinancement (LR) : le Conseil de surveillance de l’IEOM de décembre 2019 a décidé de mettre en place des lignes de refinancement afin d’apporter de la liquidité centrale aux banques de la zone franc Pacifique et ainsi leur permettre de renforcer leur capacité de financement de l’économie. Depuis la 1ère ligne de refinancement lancée le 23 décembre 2019 (pour un montant de 25 milliards XPF sur 6 mois), 11 lignes de refinancement se sont succédé sur des durées de 6, 12, 24 et 36 mois (dont la dernière en mars 2023). Au total, en Nouvelle-Calédonie, l’encours en fin de période atteint 114 milliards XPF, soit près de 70 % de l’enveloppe globale de la zone Pacifique.
Le réescompte de crédit aux entreprises : le réescompte est un dispositif permettant à un établissement de crédit de la zone d’émission d’obtenir des liquidités auprès de l’IEOM pour une durée d’une semaine, en contrepartie d’une cession temporaire de créances admissibles au réescompte.
Au-delà d’un simple apport de liquidité bancaire, il contribue à modérer le coût des crédits aux entreprises en plafonnant le « taux de sortie » maximal (= taux de réescompte de l’IEOM majoré de la marge d'intermédiation maximale des banques qui est fixée à 2,75 % depuis le 12 décembre 2006) pour les crédits réescomptés. Fin 2022, le taux du réescompte était de 2,10 %. Il est de 3,20 % en avril 2023.
Dans le cadre du projet de modernisation de la politique monétaire de l’IEOM, ce dispositif a évolué :
- Il est élargi : aux entreprises de tous les secteurs géographiques et d’activité ;
- Pour faire face à la crise, le plafond de chiffre d’affaires des entreprises éligibles est conservé à
3,6 milliards XPF ;
- Les créances de plus de 7 ans sont également éligibles au réescompte ;
- Le découvert n’est plus réescomptable
L’encours de réescompte est de 18 milliards XPF fin 2022.
Les réserves obligatoires : les réserves obligatoires sont constituées sur les comptes des établissements de crédit ouverts dans les livres de l’IEOM. Le système des réserves obligatoires de l’IEOM remplit 3 fonctions principales : (i) élargir la demande de monnaie de banque centrale ; (ii) orienter la politique de crédit des banques en dispensant de la constitution de réserves obligatoires sur emplois certains crédits consentis aux agents économiques des territoires ; (iii) contribuer à la stabilisation financière de la place.
Depuis décembre 2017, le Conseil de surveillance de l’IEOM a acté une dernière baisse du taux des réserves obligatoires sur emplois, qui s’établit au taux de 0,00 %. La suppression progressive des réserves obligatoires sur emplois s’inscrit dans le cadre du projet de refonte de la politique monétaire de l’IEOM et a permis de libérer environ 12 milliards XPF de liquidité aux banques de la zone en 2017. Le Conseil de surveillance de l’IEOM du 17 décembre 2019 a décidé de fixer les taux des réserves obligatoires sur les exigibilités applicables dans les COM comme suit : 1,00 % pour les exigibilités à vue, 1,00 % pour les comptes sur livrets, 1,00 % pour les autres exigibilités < 2 ans et de 0,00 % pour celles > 2 ans.
La facilité de dépôt : l’IEOM offre aux établissements de crédit de sa zone d’émission une facilité de dépôt visant à favoriser la conservation des excédents de liquidités de ces établissements à l’intérieur de la zone d’émission. Le taux de la facilité de dépôt se situe était de 2,00 %, fin 2022 et de 3,10 % en avril 2023.
La facilité de prêt marginal (FPM) : en l’absence d’un marché interbancaire organisé à l’intérieur ou entre les collectivités d’Outre-mer du Pacifique, la facilité de prêt marginal (FPM) permet aux établissements de crédit d’ajuster leur trésorerie sur un horizon de 48 heures ou de procéder à des arbitrages financiers. Le système de sécurisation du dispositif repose sur la cession de créances admissibles au dispositif de garantie. Le taux de la facilité de prêt marginal était de 2,75 % fin 2022 et de 3,75 % en avril 2023.
En 2022, dans un contexte de hausse de l’inflation, l’IEOM a entamé une période de normalisation de sa politique monétaire, en lien avec les décisions de la BCE. Celle-ci se manifeste principalement par une remontée progressive de ses différents taux directeurs. Quatre hausses de taux sont intervenues en août, en septembre, en novembre et en décembre 2022. Cette normalisation est également passée par la mise en place d’un taux directeur d’ancrage pour les lignes de refinancement (TLR), qui a servi de taux de référence pour les lignes de refinancement proposées par l’IEOM en 2022. Les hausses de taux effectuées en 2022 ont également permis
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