Trouver des solutions en cas de surendettement

Faire face à une situation de surendettement est souvent difficile à surmonter. Voir son dossier être recevable par la commission peut déjà représenter une bouffée d’oxygène. Plusieurs mesures sont alors mises en place pour vous permettre de gérer vos dettes de façon plus soutenable :

• Notification aux créanciers : Tous vos créanciers sont informés de la situation, ce qui les met au courant des procédures en cours.
• Arrêt des intérêts  : Les intérêts sur vos emprunts cessent de s’accumuler pendant toute la durée de la procédure, ce qui aide à empêcher l’augmentation de votre dette.
• Suspension de certaines saisies : Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.
• Interdiction des frais de rejet  : Aucuns frais pour rejet de prélèvement ne peuvent vous être facturés pendant cette période, ce qui réduit vos charges durant la procédure.
• Recherches de mesures adaptées : La commission examine votre situation de près pour choisir la meilleure solution possible. Selon vos capacités financières, elle peut recommander :
• Une pause dans vos paiements ;
  • Un étalement de vos remboursements sur une période plus longue pour soulager votre budget ;
  • Une annulation totale ou partielle des dettes (à l’exception des dettes hors procédures de surendettement)

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il est nécessaire de remplir les critères suivants :

• Domicile : Vous devez être un particulier domicilié en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
• Statut professionnel : La procédure est également accessible aux salariés et aux personnes ayant une activité libérale. Cependant, elle n’est pas ouverte aux artisans, commerçants, agriculteurs ou aux personnes exerçant une profession indépendante, qui relèvent des procédures collectives définies par le Code de Commerce ;
• Incapacité de remboursement : Vous devez être dans l’impossibilité de payer vos dettes. Celles-ci peuvent être bancaires (prêt, découvert…) ou liées à la vie courante (retards de loyer, factures d’eau, d’électricité, etc.).
• Bonne foi : Vous devez pouvoir prouver votre bonne foi dans la gestion de vos dettes. Cela implique par exemple que vous puissiez démontrer que vous avez fait des efforts réguliers pour les rembourser avant de solliciter la procédure de surendettement.

Pour les résidents de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, voici les étapes à suivre pour préparer et soumettre votre dossier de surendettement :

1Téléchargement et préparation du dossier
Commencez par télécharger le formulaire de surendettement ainsi que la notice explicative disponible en bas de cette page.
Pour la Polynésie française, le dossier peut-être directement rempli en ligne via le lien suivant : Surendettement Reoara (site accessible que depuis la Polynésie française).

2Remplissage du dossier
Il est crucial de compléter soigneusement le dossier. Assurez-vous que toutes les informations fournies soient exactes et à jour.

3Pièces justificatives
Vous devez rassembler les documents nécessaires à l’appui de votre demande. Cela peut comprendre des relevés bancaires, des factures, ainsi que des preuves de vos dettes et de vos revenus.

4Lettre explicative
Pour aider la commission à mieux comprendre votre contexte personnel, il est important de joindre un courrier détaillant les raisons de votre surendettement ainsi que votre situation financière actuelle.

5Signature et pièce d’identité
Signez le dossier (si vous le déposez avec votre conjoint, assurez-vous que vous signez tous les deux). Joignez également à votre demande une photocopie récente d’une pièce d’identité avec photo.

6Envoi du dossier
Une fois votre dossier complet, vous avez deux options pour le soumettre :

• Par courrier  : Envoyez le dossier à l’agence IEOM en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
• En agence  : Déposez le dossier directement à l’agence durant les heures d’ouverture spécifiées sur la page de votre agence IEOM.

Une fois le dossier déposé et déclaré complet et recevable :

• La commission de surendettement examine votre situation pour déterminer les mesures provisoires ou des mesures de remboursement totale ou partielle des dettes.
• Un plan de redressement peut être mis en place pour réorganiser vos dettes de manière à ce qu’elles soient plus faciles à rembourser.
• Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.

Il est important de noter que pendant la durée du traitement par la commission, toutes les saisies en cours, excepté pour les pensions alimentaires, sont suspendues. Il vous est aussi interdit de contracter de nouveaux crédits pour ne pas aggraver votre situation financière.

Pour plus d’informations sur les activités des commissions de surendettement et accéder à des ressources telles que le règlement intérieur et les rapports d’activité, visitez la page de l’agence IEOM correspondant à votre lieu de résidence.