C’est une ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le dispositif national de traitement du surendettement (livre III du Code de la consommation).
Le dispositif de surendettement est entré en vigueur au 1er avril 2007 en Nouvelle-Calédonie. L’IEOM est chargé depuis 2007 du secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie. Le dispositif légal et réglementaire est distinct de celui actuellement en vigueur en métropole et (...)
Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française par la loi de Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 (modifiée par la loi de Pays n° 2017-22 du 24 août 2017) portant traitement des situations de surendettement des particuliers et par les textes réglementaires pris en application de cette loi du Pays.
Le dispositif de traitement du surendettement est pleinement opérationnel depuis août 2012, avec l’adoption du règlement intérieur de la commission de (...)
