Page 24 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

L’année 1996 scella la fin des essais nucléaires et l’entrée en vigueur d’un nouveau statut d’autonomie qui reconnaissait la personnalité propre de la Polynésie française au sein de la République et lui accordait des pouvoirs élargis. Conformément à l’article 5 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État ». Ce dernier ne conservait alors que des compétences d'attribution liées à ses missions de souveraineté.
Le Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, qui préfigurait l’avènement de l’euro, disposait, dans son « Protocole sur la France », que « la France conservera le privilège d’émettre des monnaies dans ses territoires d’outre-mer selon des modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP ». Ainsi, la parité du franc CFP avec l’euro fut fixée par décret le 16 décembre 1998 à 1 000 F CFP pour 8,38 euros.
...dotée d’une autonomie politique renforcée en 2004.
L’autonomie politique a été élargie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui a modifié le processus électoral et la composition de l’Assemblée de la Polynésie française, portant de 49 à 57 membres le nombre de ses représentants.
Cependant, cette réforme a débouché sur une longue période d’instabilité politique, malgré l’adoption de deux lois organiques visant l’amélioration du fonctionnement des institutions. Onze gouvernements se sont succédé jusqu’en 2013.
La loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a de nouveau changé le processus électoral (rétablissement d’une prime majoritaire, création d’une circonscription électorale unique) et limité le nombre de ministres ainsi que les possibilités de renversement du gouvernement. Sa mise en œuvre depuis les élections territoriales de mai 2013 a permis de restaurer la stabilité politique.
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