Page 212 - Rapport annuel économique - Nouvelle Calédonie 2022

HOMOLOGATION DE LA CHARTE DE L’INCLUSION BANCAIRE
L’inclusion bancaire permet aux personnes en situation de fragilité financière d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à leurs besoins. Cette démarche participe au processus d’insertion dans la vie économique et sociale. Les pouvoirs publics ont mis en place des outils spécifiques s’adressant aux personnes financièrement fragiles parmi lesquels le droit au compte, l’offre spécifique et le plafonnement des frais bancaires.
Ainsi, tout comme les personnes morales, les particuliers résidant en France s’étant vus refuser l’ouverture d’un compte de dépôt peuvent bénéficier de la procédure dite du « droit au compte » qui consiste à demander à la Banque de France ou aux Instituts d’Émission (IEDOM et IEOM) la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de leur ouvrir un compte bancaire.
Les clients en situation de fragilité financière peuvent également bénéficier de la part de leur banque d’une « offre spécifique » prévue par le législateur (article L312-1-3 du code monétaire et financier). Cette offre, réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, ne doit pas couter plus de 3 euros par mois. Elle consiste en un ensemble de produits et services destiné à aider les populations fragiles, à leur permettre de maîtriser leur budget et à limiter les frais en cas d’incident. Récemment, la profession bancaire s’est engagée à promouvoir davantage l’offre spécifique et à réduire les frais imputés aux clients fragiles, y compris ceux n’ayant pas souhaité souscrire à cette offre. Ces engagements ne s’appliquant pas aux collectivités du Pacifique, dans lesquelles ces questions relèvent des négociations relatives aux tarifs bancaires se déroulant sous l’égide des hauts commissaires de la République, un arrêté du 16 septembre 2020 porte l’homologation de la charte d’inclusion bancaire en Nouvelle-Calédonie, pour une entrée en vigueur au plus tard douze mois après la publication de l’arrêté).
L’inclusion bancaire est également favorisée par la mise en œuvre d’une stratégie nationale d’éducation financière du public, qui doit renforcer les connaissances économiques, budgétaires et financières nécessaires à chacun pour gérer compte bancaire, budget, épargne et crédits. Depuis 2016, la Banque de France, et par délégation, l’IEDOM dans l’Outre-mer, a pour mission de décliner la stratégie nationale d’éducation financière auprès du grand public, des enseignants et des travailleurs sociaux, sur l’ensemble du territoire. Le dispositif est également déployé par l’IEOM dans les collectivités du Pacifique.
Le microcrédit a aussi pour objet de servir l’insertion, aussi bien économique que sociale, des personnes en situation d’exclusion bancaire n’ayant pas accès au crédit en raison de revenus trop faibles ou d’une situation professionnelle précaire (emplois de l’économie informelle, demandeurs d’emploi, etc.). On peut distinguer le microcrédit professionnel, conçu à la fin des années 1980 comme un appui à l’insertion professionnelle à destination des particuliers souhaitant travailler pour leur propre compte, du microcrédit personnel. Ce dernier concourt à favoriser depuis 2005 l’accès à des moyens de paiements ainsi que l’insertion sociale des personnes les plus vulnérables, notamment par l’emploi (accès ou maintien dans l’emploi). Les acteurs du microcrédit sont nombreux : pouvoirs publics (Union européenne, État, Collectivités territoriales), établissements financiers détenus par l’État (Caisse des Dépôts et Consignations, BpiFrance, Agence Française de Développement), institutions de microfinance (Adie, CreaSol), associations d’utilité publique (France active, Initiative France, BGE, etc.) et banques commerciales de manière indirecte (dans le cadre du soutien aux institutions de microfinance).
La mesure et la promotion de l’inclusion bancaire sont effectuées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire
(OIB), qui réunit des représentants de l’ensemble des acteurs concernés (organismes publics, associations,
banques). Il établit un rapport annuel1 qui comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire.
1 Le rapport 2020 est disponible sous ce lien : https://publications.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-annuel-de- lobservatoire-de-linclusion-bancaire?year=2022
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