La défiscalisation En complément de ses interventions directes, l’État contribue au développement du territoire par l’intermédiaire du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer mis en placedepuis 19861 Ce dispositif permet à des contribuables métropolitains de bénéficier d’une . réduction d’impôt lorsqu’ils contribuent au financement d’investissements productifs réalisés dans undépartement ou une collectivité outre-mer. Le dispositif s’adresse aussi bien à des contribuables personnes physiques (soumises à l’impôt sur le revenu « IR ») qu’à des entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés « IS »). La loi d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui devait arriver à échéance en 2017, a été prolongée jusqu’en 2025 dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2016 (voir p.109). L’aide est accordée de droit aux investissements de montant inférieur à un seuil prévu dans la loi de défiscalisation, variable selon les secteurs. Dans les autres cas, l’investisseur doit solliciter un agrément préalable auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En 2020, les dépenses de l’État au titre de l’aide fiscale outre-mer s’élevaient à 13,3 milliards XPF, après 15 milliards XPF en 2019 (13,1 milliards XPF en 2018 ou encore 18,6 milliards XPF en 2017). Le secteur du logement social en est le principal bénéficiaire (3,8 milliards XPF). Les investissements réalisés dans le cadre du « plein droit » (ne nécessitant pas d’agrément) s’élèvent à 6 milliards XPF. Le nombre de demandes présentées à l’aide fiscale a tendance à augmenter, passant de 24 en 2018, à 27 en 2019 à 33 en 2020. Les dossiers sont par conséquent pour des montants moyens plus petits. En 2020, les dossiers relevant du secteur de la mine et de la métallurgie sont les plus nombreux (16 sur 33). Les autres soutiens D’autres soutiens de l’État sont disponibles, notamment le dispositif de loi Pinel pour le logement (réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans qui peut s’élever de 23 % à 32 % du prix du logement neuf, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire). L’État accompagne également les collectivités françaises du Pacifique dans leur coopération régionale à travers le Fonds Pacifique. Ilappuie également, à travers l’AFD, la coopération décentralisée des collectivités françaises (voir encadré p.46). 2.2 LES FINANCEMENTS EUROPÉENS Le FED : instrument de soutien financier de l’Europe aux PTOM Le Fonds Européen de Développement(FED) est depuis 1967 le principal instrument financier européen dont bénéficient les pays et territoires d’outre-mer (PTOM, cf. encadré). À l’échéance du 11ème Fed fin 2020, il sera remplacé par un fonds dédié aux 13 pays et territoires d’Outre-mer, nombre désormais réduit des 12 territoires britanniques sortis de l’Union européenne (UE). Le nouveau fonds sera intégré au budget de l’UE mais avec une enveloppe spécifique qui, sur la période 2021-2027, prévoit 60 milliards XPF (-9 milliards XPF par rapport au précédent FED qui incluait la Grande-Bretagne), dont 27 milliards XPF pour les 6 PTOM français et les 6 Néerlandais, et 6 milliards XPF pour l’enveloppe commune. 1Ce dispositif se décline dans différents textes successifs : loi « Pons », modifiée en 2001 au titre de la loi « Paul », en 2003 par la loi « Girardin », puis en 2009 à l’occasion de la mise en place de la loi pour le développement économique des outre- mer (LODEOM). La loide finances pour 2014 a également introduit quelques changements (modification du taux de rétrocession de l’avantage fiscal, diminution de l’assiette éligible en cas d’investissements de renouvellement). 56