Annexes 2 : Évolutions juridiques et règlementaires en 2020 Février Renforcement le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Cette ordonnance et ses textes d’application transposent la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5ème directive anti-blanchiment ». L’article 13 de l’ordonnance modifie le Code général des impôts pour imposer de nouvelles informations à déclarer dans le FICOBA (fichier des comptes bancaires) :ouverture de coffres forts, données d’identification des mandataires et du ou des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Les mêmes informations devront être déclarées dans le FICOM (fichier des comptes d’outre-mer), tenu par l’IEDOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Les déclarations devront être faites pour le 31 décembre 2024 au plus tard. Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Ce texte modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et apporte principalement des précisions de rédaction, mais comporte une innovation. Les établissements qui octroient des prêts doivent pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier. L’arrêté prévoit qu’ils peuvent désormais se faire délivrer une attestation par la Banque de France. Arrêté du 17 février 2020 Mars Loi de finances rectificative pour 2020 et arrêté accordant la garantie de l’État pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 L’article 6 de la loi instaure une garantie de l’État, dans la limite de 300 milliards €, aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières immatriculées en France. Cette garantie est accordée pour prêts octroyés à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. L’arrêté fixe les conditions qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État. Ce dispositif a été rendu applicable dans les COM du Pacifique par l’arrêté du 3 avril 2020. Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, arrêté du 23mars 2020 et arrêté du3 avril 2020 Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Cette ordonnance institue, jusqu’au 16 février 2021 un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique. Le fonds est financé par l’État et peut l’être, sur une base volontaire, notamment par les COM du Pacifique. Le décret organise le fonctionnement du fonds et les conditions pour pouvoir bénéficier d’une aide. Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Avril Loi de finances rectificatives pour 2020 L’article 23 institut un dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 Mai Dispositions en matière bancaire Cette ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement 199